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Bulletin Quotidien Europe N° 11058
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social

L'Allemagne serait fondée à appliquer la règle anti-cumul sur les allocations familiales

Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - Lorsque deux États membres sont susceptibles de verser des prestations familiales, comme, par exemple, dans le cas de travailleurs qui se déplacent entre les deux pays, l'État membre d'emploi peut appliquer la règle anti-cumul, même en l'absence d'une demande de prestation dans l'État membre de résidence, si cette éventualité est prévue dans sa législation.

C'est là l'interprétation du règlement 1408/71 (application des régimes de...

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