Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - Les membres de la commission parlementaire des transports (TRAN) réaffirment formellement leur soutien à la restriction de trafic aérien au motif de nuisances sonores, en laissant la main mise aux autorités locales sur ces décisions. Les verts sont très critiques toutefois sur les outils restants pour protéger les riverains du bruit.
Exécutif mis sur la touche. La commission TRAN a adopté formellement en seconde lecture, jeudi 10 avril, le compromis dégagé à ce sujet avec le Conseil, dont la position était proche du Parlement européen. Une étape de procédure avant tout, au cours de laquelle de nouveaux amendements n'ont pas été retenus afin de garantir l'accord préliminaire. Dans ce dossier, il était essentiel de ne pas laisser de droit de regard à la Commission européenne sur les décisions prises au niveau local de restreindre le trafic aérien afin de préserver les riverains du bruit. « La Commission n'aura pas le droit de bloquer ou de changer quoi que ce soit - c'est la solution que nous voulions », a déclaré le rapporteur, Jörg Leichtfried (S&D, autrichien). Tout au plus la Commission devra être informée d'une décision avant son application et pourra formuler des commentaires dans les trois mois. Libre aux autorités locales, ensuite, d'en tenir compte ou non.
Écologistes mécontents. Le rapport a été adopté par 20 voix pour, 4 contre, celles des verts, et aucune abstention. Ceux-ci craignent un effet pervers pour la protection des riverains comme l'explique l'écologiste autrichienne Eva Lichtenberger. « Au lieu de chercher à établir des règles européennes plus fortes, en vue d'aider à réduire les nuisances, la pollution, les problèmes de santé et les risques pour la sécurité occasionnés par les aéroports, cette révision législative vise à augmenter la capacité des aéroports européens ». Son groupe craint que les intérêts économiques des aéroports et des compagnies aériennes prennent le dessus sur les intérêts des personnes confrontées aux nuisances. La députée explique que le Parlement, en réduisant la marge de manoeuvre de l'exécutif, a promu « exactement le contraire de ce que la Commission devrait faire: s'assurer que les droits des citoyens européens sont respectés ».
Le Parlement votera une dernière fois à ce sujet lors de la séance plénière la semaine prochaine. Le règlement sera ensuite approuvé par le Conseil et publié au Journal officiel, pour être applicable dans les deux ans. C'est le premier des trois règlements formant précédemment le paquet aéroportuaire dont la procédure législative prend fin. (MD)