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Bulletin Quotidien Europe N° 11058
Sommaire Publication complète Par article 11 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Rétention des données, le PE pointe les incertitudes ouvertes par la Cour

Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont généralement salué, jeudi 10 avril, l'arrêt du 8 avril rendu par la Cour de justice de l'UE annulant la directive controversée de 2006 sur la rétention des données télécoms (EUROPE 11056).

Les députés ont généralement reconnu que l'arrêt de la Cour avait invalidé un outil considéré comme étant en grave infraction avec les droits fondamentaux, dont le...

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