Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont généralement salué, jeudi 10 avril, l'arrêt du 8 avril rendu par la Cour de justice de l'UE annulant la directive controversée de 2006 sur la rétention des données télécoms (EUROPE 11056).
Les députés ont généralement reconnu que l'arrêt de la Cour avait invalidé un outil considéré comme étant en grave infraction avec les droits fondamentaux, dont le droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles. Mais ils ont estimé que cet arrêt ouvrait une série de questions.
Le service juridique du Parlement européen ainsi que les représentants de la Commission ont participé à cette réunion sur les conséquences de cet arrêt, pour essayer d'apporter quelques éléments de réponse, mais sans grand succès. La Commission a répété ce qu'elle a dit après le rendu de l'arrêt par les juges de Luxembourg, à savoir qu'il lui faudra plusieurs mois pour évaluer les conséquences de cette décision, qui est rétroactive, et qu'elle attendra l'évolution des travaux sur la directive 'e-privacy' et sur la réforme de la directive de 1995 sur la protection des données.
Du côté du PE, le service juridique est plutôt d'avis que « les législations nationales ne sont pas affectées » directement par l'arrêt, a dit son représentant. Mais le législateur national n'aura plus l'obligation de suivre cette directive et pourra abroger toute disposition qui s'en inspirerait, a poursuivi le service juridique. Les gouvernements sont aussi en droit de maintenir leur loi encadrant la rétention des données télécoms, mais en évaluant dans cette optique si les droits fondamentaux sont respectés au sens des prescriptions de la Cour de justice et des lignes rouges qu'elle a dessinées.
L'arrêt de la Cour crée toutefois une situation complexe. Dans certains pays, comme en Suède, a fait remarquer l'élue Juliette Sargentini (Vert/ALE, néerlandaise), des « opérateurs ont déjà mis un terme à la rétention des données ». Selon certaines sources, plusieurs États membres ont toutefois été vertueux dans leur transposition de la directive et se sont montrés beaucoup plus stricts quant aux moyens, à la durée et aux objectifs assignés à la rétention de ces données télécoms.
D'une manière générale, a résumé le président de la commission des libertés civiles, Juan Lopez Aguilar (S&D, espagnol), cet arrêt « n'est pas du tout une mauvaise nouvelle », mais « il reste cette nécessité de mettre à jour les règles de protection des données », en l'occurrence celles défendues par la commissaire à la Justice, Viviane Reding, et sur lesquelles le Conseil doit toujours se prononcer pour entamer les négociations avec le PE. « Le Conseil doit d'urgence prendre une décision », a souligné Juan Lopez Aguilar.
Une décision d'autant plus nécessaire que cet arrêt intervient dans la foulée des révélations d'Edward Snowden sur la surveillance de masse opérée par l'agence américaine NSA. Pour Claude Moraes (S&D, britannique), cette décision sur les nouvelles règles européennes de protection des données doit justement mettre un terme à cette collecte « massive et discriminatoire » de données.
Selon Axel Voss (PPE, allemand), cet arrêt ne doit toutefois pas empêcher l'UE de reconcevoir un nouvel outil sur la rétention des données. « Disposer d'un 'stock' de données est acceptable si les limites sont bien posées et respectent la proportionnalité », a dit M. Voss. « Nous avons une responsabilité, il faut trouver l'équilibre », a-t-il ajouté. Dans un communiqué de presse, le centre européen contre la cybercriminalité EC3 s'est dit déçu de cet arrêt de la Cour. Selon le directeur d'EC3, Troels Oerting, cet arrêt va affaiblir l'action de son centre dans la traque des « abuseurs d'enfants et autres cybercriminels ». (SP)