Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne est d'avis, jeudi 10 avril, que les propositions du Royaume-Uni modifiant le plan de restructuration de Royal Bank of Scotland (RBS), qui a bénéficié de plus de 25 milliards de livres sterling de soutien public, respectent les règles sur les aides d'État.
La Commission a estimé qu'un report de la cession de l'entité bancaire Rainbow ne compromettrait pas la viabilité de l'entreprise, même si le commissaire européen chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, estime « essentiel » que cette banque acquière son indépendance afin de stimuler la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME. L'issue infructueuse de trois années de négociations avec un acquéreur potentiel déjà actif sur le marché bancaire britannique de détail et des PME a contraint RBS à entreprendre d'instituer Rainbow en tant que banque indépendante. C'est pourquoi elle n'a pas été en mesure de respecter le délai contraignant pour la cession de cette entité, fixé à fin décembre 2013.
La Commission a également approuvé des modifications apportées aux règles applicables au dividende prioritaire reçu par le Royaume-Uni. Datant de 2009, le plan de restructuration de RBS prévoyait le versement à l'État d'un dividende prioritaire (participation donnant droit au dividende), avant de distribuer tout dividende sur les actions. Or, les prévisions selon lesquelles RBS réaliserait à nouveau d'importants bénéfices dès 2011 ne se sont pas concrétisées et aucun versement n'a été effectué. À terme, les règles précédemment appliquées et la rentabilité moins favorable que prévu de RBS auraient découragé la distribution du dividende au profit d'une mise en réserve des bénéfices. Afin de remédier à cette situation, la participation donnant droit au dividende est remplacée par un dividende fixe, que RBS versera au Trésor britannique. La Commission considère qu'un investisseur privé aurait accepté de telles modifications et que celles-ci ne procurent aucun avantage à RBS. La Commission a conclu que ces modifications ne constituent pas une aide d'État supplémentaire en faveur de RBS. (MB)