Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal a confirmé mercredi 9 avril (arrêt dans l'affaire T-150/12) la décision de la Commission imposant à la Grèce le recouvrement des aides octroyées aux producteurs céréaliers et aux coopératives agricoles en 2008.
D'après les autorités helléniques, une surproduction de maïs et de blé aurait entraîné en 2008 une chute des prix. Afin d'assurer un revenu minimal aux agriculteurs, des prêts garantis à hauteur de 100% par l'État avec bonification d'intérêts ont été accordés à 57 unions de coopératives agricoles (« UCA ») pour un montant total de 150 millions d'euros. La Commission a considéré que ces prêts comportaient un avantage accordé de manière sélective. Cet avantage impliquait une distorsion de concurrence et affectait les échanges entre États membres. Le 25 janvier 2012, la Commission a imposé à la Grèce de recouvrer les aides octroyées en 2008 aux producteurs céréaliers et aux coopératives agricoles du secteur. La Grèce a demandé au Tribunal d'annuler la décision de la Commission. Dans son arrêt, le Tribunal rejette le recours dans son ensemble.
Le Tribunal rappelle que les interventions étatiques qui, sous quelque forme que ce soit, peuvent favoriser des entreprises ou comportent un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, sont considérées comme des aides. Il en va ainsi des bonifications d'intérêts. Les aides qui allègent une entreprise des coûts qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de ses activités courantes faussent, en principe, les conditions de concurrence. En ce qui concerne la nature des aides, le Tribunal constate que les avantages financiers sélectifs - même relativement faibles - obtenus par la bonification des intérêts ainsi que la garantie couvrant l'intégralité du prêt n'auraient pas pu être obtenus dans les conditions normales de marché. Par ailleurs, les aides sont, selon le Tribunal, de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence. (LC)