Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - En exonérant de l'accise la production privée de l'eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l'Union, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 10 avril (affaire C-115/13). Estimant que la Hongrie n'a pas respecté les règles de l'Union relatives aux droits d'accises sur les boissons alcooliques, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice. Dans son arrêt, la Cour relève que la directive n'autorise pas les États membres à instaurer des règles préférentielles dont la portée irait au-delà de ce qui est permis par le législateur européen. La Cour constate que la réglementation hongroise qui prévoit, à concurrence de 50 litres par an, une exonération totale de l'eau-de-vie produite à partir des fruits fournis par les fruiticulteurs, dépasse la réduction maximale de 50% permise pour la Hongrie par la directive. Et les règles nationales qui exonèrent de l'accise l'eau-de-vie produite par les personnes privées sont contraires à la directive, ajoute la Cour. La Hongrie n'a donc « pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la législation de l'Union relative aux droits d'accises sur les boissons alcooliques ». (LC)