Bruxelles, 03/04/2014 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont repris à leur compte, jeudi 3 avril, le compromis interinstitutionnel énonçant de nouvelles règles pour le marché de l'audit à partir de 2016.
Afin d'ouvrir un marché oligarchique à d'autres acteurs, le paquet législatif interdit les clauses contractuelles exigeant que l'audit soit réservé à l'une des quatre grandes entreprises d'audit dominantes sur le marché (EUROPE 11001). Une banque, un assureur et une société cotée seront contraintes de lancer un appel d'offres lors de la sélection d'un nouvel auditeur. Est introduit dans l'UE un système de rotation obligatoire des auditeurs au maximum après 10 ans de collaboration. Cette durée pourra être prolongée d'encore 10 ans si la société auditée lance un appel d'offres, voire 14 ans en cas d'audit conjoint.
Lors du vote en plénière, le paquet législatif a été adopté à une faible majorité (environ 330 voix pour et 250 voix contre à la fois pour le règlement et la directive). Tous les amendements déposés par le groupe S&D ont été rejetés, notamment celui réduisant à 10 ans le délai additionnel octroyé en cas d'audit conjoint.
Parmi les autres mesures du paquet législatif figure l'introduction d'une liste noire détaillant les services ayant un impact sur les états financiers qu'un auditeur ne sera plus autorisé à prester auprès d'un client dont il certifie les comptes (ex: services de conseil fiscal). Est également introduit un plafond limitant les honoraires générés par la prestation par un auditeur de services connexes à une entité auditée.
Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a salué la fin de la procédure législative même si, selon lui, « certaines mesures adoptées ne sont pas aussi ambitieuses que ce que la Commission avait proposé ». La Commission avait en effet plaidé pour une rotation obligatoire des auditeurs après 6 ans. (MB)