Bruxelles, 03/04/2014 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont réaffirmé, jeudi 3 avril, leur volonté de plafonner les commissions multilatérales d'interchange (CMI) que verse la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction.
Reprenant à leur compte la position de sa commission compétente (EUROPE 11023), le PE ne boucle pour autant pas sa première lecture. À charge pour le prochain Parlement de mener, sur la base de la position des eurodéputés réaffirmée aujourd'hui, les discussions avec les États membres, qui planchent sur ce dossier.
Est fixé à 0,3% du montant d'une transaction le niveau des CMI pour les paiements par carte de crédit. Pour les paiements par carte de débit immédiat, les CMI seraient limitées au montant le plus faible entre 7 centimes d'euro ou 0,2% du montant d'une transaction. Ces plafonds s'appliqueraient un an après l'entrée en vigueur de la future directive pour les transactions transfrontalières et nationales.
La révision législative vise aussi à renforcer la protection des consommateurs. Outre un renforcement de la transparence, le PE approuve la réduction de 150 à 50 euros de la franchise dont les utilisateurs doivent s'acquitter en cas de transaction non autorisée. Est introduit un droit inconditionnel au remboursement de paiement par carte de débit, par exemple quand un produit acheté n'est pas livré.
Afin de permettre l'essor d'un marché paneuropéen des paiements en ligne, une société désireuse de fournir ces services dans l'UE devra être agréée par un État membre sur la base de critères de sécurité et être en possession d'une assurance. Chaque pays établira un registre public des prestataires de services agréés. (MB)