Bruxelles, 03/04/2014 (Agence Europe) - La législation européenne sur les permis d'émission de CO2 du secteur aérien va couvrir uniquement les vols intra-européens jusqu'en 2017, mais s'appliquera à tous les vols en provenance ou à destination de l'UE après cette date: c'est le sens du compromis entériné, jeudi 3 avril, par le Parlement européen.
Cette non-application de la 'taxe carbone aérienne' aux vols intercontinentaux représente une concession importante de l'UE aux pays tiers comme la Chine, les États-Unis, la Russie et l'Inde. Le Conseil doit adopter avant la fin du mois le texte de compromis, le régime actuel expirant fin avril.
La commission de l'environnement du PE avait rejeté, de justesse, l'accord informel entre institutions de l'UE pour prolonger jusqu'à fin 2016 la dérogation à la directive 2008/101/CE sur l'ETS (système européen de quotas d'échange d'émissions) actuellement accordée aux vols intercontinentaux (EUROPE 11042).
Lors du vote en plénière du rapport de Peter Liese (PPE, allemand), le compromis PE/Conseil a été entériné à une large majorité (458 voix pour, 120 contre et 24 abstentions).
« Pour nous, le principal élément concerne le champ d'application. Le système d'échange de quotas d'émission s'appliquera à nouveau pleinement après 2016. Le Parlement n'a pas pu accepter la demande du Conseil de suspendre le régime jusqu'en 2020. La prochaine assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) aura lieu en 2016 et, si elle ne débouche pas sur un accord global, personne ne pourra justifier le maintien d'une telle exemption pendant quatre années supplémentaires », a commenté M. Liese. Il s'est dit « ravi » que le compromis ait pu être adopté, convaincu que le PE n'avait pas plié face au Conseil. « Fin 2016, nous mettrons fin au système 'stop the clock'. Nous avons défini des critères stricts sur ce que doit être un accord international: il faut réduire les émissions de CO2 et il ne faut pas qu'il y ait de discriminations », a souligné le rapporteur.
Par ailleurs, les États membres seront contraints de communiquer sur la manière dont ils dépensent les revenus issus du système d'échange de quotas d'émission. Ces revenus devraient être utilisés pour lutter contre le changement climatique et financer la recherche, notamment dans les transports à faibles émissions, et en particulier dans l'aéronautique. Cette transparence est un élément clé pour soutenir les engagements internationaux de l'UE, affirment les députés.
« Un rejet de cette proposition en séance plénière aurait convaincu les États tiers de quitter la table des négociations en dénonçant l'unilatéralisme de l'UE. Un vote négatif aurait également mis en péril la conclusion d'un accord international ambitieux sur le climat lors de la 21ème Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) qui se tiendra à Paris en 2015. Nous ne pouvions pas prendre ces risques », a commenté Gilles Pargneaux (S&D, français). (LC)