Bruxelles, 03/04/2014 (Agence Europe) - Les députés européens ont demandé, mercredi 2 avril, au Conseil d'interdire de visa et de geler les avoirs dans l'UE de 32 fonctionnaires russes, soupçonnés d'être responsables de la torture et de la mort de l'avocat russe Sergueï Magnitski, de « l'étouffement judiciaire » des faits et du harcèlement « incessant » dont sont actuellement victimes sa mère et sa veuve.
En adoptant un rapport de Kristiina Ojuland (ADLE, estonienne) contenant des recommandations au Conseil dans cette affaire, les députés demandent au Conseil de prévoir une révision régulière de la liste proposée des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa. La liste des députés compte les 16 responsables désignés par les États-Unis grâce à la loi « Magnitski », qui sont interdits d'entrer sur le territoire américain et d'utiliser leur système bancaire, mais aussi 16 autres impliqués dans le procès posthume de M. Magnitski.
Les députés demandent à la Russie de clore le procès posthume de M. Magnitski et de cesser de faire pression sur sa mère et sa veuve pour qu'elles y participent. Ils exhortent Moscou à ouvrir une enquête « crédible, complète et indépendante » sur le décès de l'avocat en détention provisoire et à traduire en justice tous les responsables.
« Des mesures sans précédent »
Une source européenne a rappelé que « les sanctions sont une mesure de dernier recours, qui exigent l'unanimité des États membres et doivent être inattaquables en cas de contestation devant les tribunaux ». Elle précise que l'UE a « pris des mesures sans précédent dans le cas de Sergueï Magnitski », citant la lettre envoyée par le président du Conseil européen (Herman Van Rompuy) à son homologue de l'époque, Dmitri Medvedev, les deux déclarations émises en 2013 par la Haute représentante, notamment sur sa condamnation posthume. Même si le sujet n'est pas discuté au Conseil Affaires étrangères, le « cas Magnitski » « figure en bonne place sur l'écran radar » de l'UE, selon cette source. « Nous soulevons systématiquement le cas dans nos consultations sur les droits de l'homme, où nous appelons la Russie à clarifier les circonstances de sa mort, à traduire les auteurs en justice et à mettre fin à la persécution (de sa famille) », a expliqué cette source. (CG)