Bruxelles, 03/04/2014 (Agence Europe) - Les socialistes et démocrates et les verts sont heureux: ils ont obtenu, à une poignée de voix près, et grâce à l'appui de la GUE et des libéraux (ADLE), l'adoption des amendements qu'ils avaient introduits pour garantir une véritable neutralité du net, lors du vote en plénière sur le paquet « continent connecté » jeudi 3 avril au Parlement européen.
Le rapport de Pilar del Castillo (PPE, espagnole) a été adopté avec 534 voix pour, 25 contre et 58 abstentions. Le PE confirme, par ailleurs, la suppression des frais d'itinérance et l'amélioration de la gestion du spectre radioélectrique, proposées par la Commission européenne. Mme del Castillo est satisfaite: « Le vote d'aujourd'hui est une étape importante vers le renforcement du marché unique des télécommunications », a-t-elle souligné. La commissaire Neelie Kroes est également soulagée de voir le Parlement se prononcer rapidement et positivement sur le paquet proposé. « C'est un beau résultat. Je ne pourrais pas être plus satisfaite ! (…) Ce vote est la réponse que l'UE apporte aux attentes de la population et c'est exactement à cela que l'UE doit servir: lever les obstacles pour rendre la vie des Européens plus facile et moins coûteuse ».
Neutralité du net. La question de la neutralité du net avait cristallisé toute l'attention des parties intéressées ces derniers mois, les défenseurs du net dénonçant un Internet à deux vitesses si la proposition de la Commission n'était pas encadrée sur cette question. Une inquiétude relayée par les groupes S&D et Verts/ALE qui ont déposé des amendements au rapport del Castillo, afin d'encadrer strictement les services spécialisés pour qu'ils ne dégradent pas les connexions Internet. Ces amendements n'ayant pas recueilli le nombre de voix suffisants pour être adoptés en commission 'industrie' le 18 mars dernier, une campagne intensive avait été menée par les défenseurs d'Internet, la Quadrature du Net en tête, contraignant la commissaire Neelie Kroes à sortir du bois et à défendre sa proposition (EUROPE 11052). Le rapport a finalement été amendé en plénière dans le sens voulu par les socialistes et les écologistes. Une définition précise des « services spécialisés » a été ajoutée au texte, afin qu'ils ne soient pas confondus avec les « services d'accès à Internet », ainsi qu'une référence obligatoire au principe de la neutralité du net. Les services spécialisés tels que la vidéo à la demande ou la conservation de données critiques (informatique en nuage ou « cloud ») seront autorisés, s'ils n'affectent pas la vitesse ou la qualité de l'accès du consommateur de base. Les députés ont également réduit la liste des « cas exceptionnels » proposés par la Commission, permettant aux fournisseurs d'accès de bloquer ou de ralentir Internet. De telles mesures ne pourront être prises que pour mettre en oeuvre une décision de justice, préserver l'intégrité et la sûreté du réseau, et prévenir les effets d'une congestion temporaire du réseau. Ces mesures devront être transparentes, non discriminatoires et proportionnées et ne devront pas être maintenues plus longtemps que nécessaire. « La protection de la neutralité du net nous a permis de soutenir le marché unique des télécommunications globales. Cette protection est essentielle à la fois pour les consommateurs et les entreprises, car elle apportera une assurance au secteur des télécoms et permettra des investissements, de la croissance et la création d'emplois », s'est félicitée la députée Catherine Trautmann (S&D, française), responsable du dossier pour son groupe. Au nom des Verts/ALE, la Française Sandrine Bélier et le Belge Philippe Lamberts ont salué « la volonté du Parlement de refuser toute entrave à la neutralité du net et une nouvelle victoire pour les libertés publiques et numériques ».
La Quadrature du Net est également très satisfaite. Dans un communiqué, l'association déclare: « Les eurodéputés ont fait un pas historique pour la protection de la neutralité du net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens européens, toutes les organisations et tous les parlementaires qui ont pris part à cette campagne, et les appelle à rester mobilisés pour la suite de la procédure législative. »
Frais d'itinérance. Autre mesure phare du paquet « continent connecté » proposée par la Commission: la fin des frais de roaming d'ici la fin de 2015. Une disposition soutenue par le Parlement. Les députés ont toutefois amendé le texte pour supprimer ces frais (pour les appels, les messages et l'utilisation d'Internet mobile dans un autre pays européen) à partir du 15 décembre 2015 très précisément. Si les services d'itinérance sont utilisés de manière abusive, des plafonds pourraient exceptionnellement être imposés, selon le texte.
Spectre radioélectrique. Les députés ont également soutenu les propositions de la Commission pour une meilleure gestion des fréquences radioélectriques, afin de permettre l'activation de nouvelles applications mobiles, grâce au déploiement de la 4G et de la 5G, visant à stimuler l'innovation.
Le PE souligne qu'il s'est prononcé sur le paquet « continent connecté » en première lecture, dans le but de consolider le travail accompli jusqu'ici et de le soumettre au prochain Parlement. Cela permettra aux députés élus en mai de poursuivre le travail réalisé pendant la législature actuelle, alors que le Conseil des ministres doit encore se prononcer en vue d'un accord final prévu d'ici la fin de 2014. (IL)