Bruxelles, 12/03/2014 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et des États membres tentaient de rapprocher leurs positions sur la proposition législative instaurant un mécanisme unique de résolution bancaire (SRM), mercredi 12 mars à Strasbourg, à l'heure où nous mettions sous presse.
Avant même la tenue du trilogue, les experts étaient plutôt pessimistes quant à la probabilité d'un accord interinstitutionnel. De nouvelles négociations avaient déjà été programmées pour mercredi 19 mars, à la veille du Conseil européen. La convocation, d'ici là, d'un Conseil Écofin extraordinaire dépendra de la taille du fossé séparant encore les positions des deux institutions européennes.
Après plus de trois heures de négociation, les avis sur les chances d'un accord, mercredi, n'avaient pas substantiellement évolué. « Il y a du mouvement, mais il reste encore du chemin à faire », indiquait cet expert du Parlement européen. « Je n'ai pas de formation en lecture dans le marc de café, mais je ne parierais pas mes économies dessus », prédisait-on à la Commission européenne.
Face à des États membres réticents à l'idée de modifier l'accord de principe qu'ils ont marqué fin décembre, le Parlement européen était bien décidé à faire valoir ses droits de co-législateur en se battant pour sa conception d'un mécanisme SRM efficace. « Nous sommes prêts à des compromis, mais les ministres doivent aussi admettre que leur position n'est pas le point d'arrivée », avait déclaré Sylvie Goulard (ADLE, française), dès mardi soir par e-mail, coupant court aux « rumeurs » selon lesquelles le PE accepterait en bloc les propositions émanant du Conseil. Ajoutant à la tension ambiante, la BCE, par la voix d'Yves Mersch, a comparé l'absence d'un mécanisme SRM à un « suicide » de la zone euro, d'après Reuters.
Mardi, le Conseil Écofin a fini par octroyer à la présidence grecque un mandat révisé de négociation (EUROPE 11036). Les États membres ont consenti à un rôle plus limité du Conseil en matière de gouvernance du système. Celui-ci ne serait désormais autorisé qu'à rejeter, à la majorité simple, un processus de résolution d'une banque défaillante soumis pour approbation finale par le comité unique de résolution (qui regroupera les autorités nationales). Il reviendrait, dans ce cas, au comité de retoquer le processus de résolution en préparation. Or, pour le PE, ce rôle d'approbation ne peut être dévolu qu'à la Commission européenne.
Qui appuie sur le bouton ? Alors que, pour les eurodéputés, seule la BCE devrait être en mesure d'identifier une banque sur le point de faillir, le Conseil demande que le comité unique de résolution détienne aussi cette compétence. Sur ce point, « le Conseil a décidé de ne pas modifier l'équilibre des compétences entre le Conseil et la Commission, sur lequel il avait marqué un accord le 18 décembre, rejetant ainsi une demande clé du Parlement européen et maintenant un texte sur lequel la Commission a une réserve juridique formelle », avait commenté le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, mardi soir.
Sur la répartition des tâches entre les sessions plénière et exécutive (uniquement les autorités nationales concernées par une résolution spécifique) du comité unique de résolution, les États membres acceptent de relever les seuils à partir desquels la session plénière du comité unique serait convoquée pour prendre une décision touchant la résolution d'une banque spécifique. Ces seuils dépendront du niveau de constitution du Fonds unique de résolution (SRF) (phase transitoire ou mutualisation achevée) et de la nature de l'aide (soutien à la liquidité ou aide en fonds propres). Lorsque la plénière sera convoquée, le processus décisionnel dépendra du niveau de constitution du Fonds et de la nature des montants mobilisés (sommes déjà collectées ou emprunt sur les marchés). Selon M. Barnier, la répartition des rôles entre sessions plénière et exécutive a cette fois été « clarifiée ».
D'après les États membres, le Fonds SRF, qui sera doté à terme de 55 milliards d'euros, reposera sur un accord intergouvernemental, une voie juridique qui ne convainc pas les eurodéputés. Les contributions de l'industrie au Fonds seraient transférées dans des compartiments nationaux qui seraient eux-mêmes progressivement mutualisés sur une période transitoire de 10 ans. Afin de répondre aux critiques du PE sur un processus qui les dépossède de leurs prérogatives, le rythme de mutualisation et de capitalisation du Fonds SRF pourrait être accéléré en réduisant à 8 ans la période de montée en puissance du Fonds. La mutualisation pourrait même être anticipée dans les premières années, mais ce découplage entre mutualisation et contribution au fonds déplaît fortement à l'Allemagne. (MB)