Bruxelles, 03/03/2014 (Agence Europe) - Oui à un cadre Climat/Énergie ambitieux, réaliste et suffisamment souple pour l'horizon 2030 afin de permettre à l'UE de réussir sa transition vers une économie décarbonée tout en tenant dûment compte des spécificités nationales et de contribuer efficacement à la lutte contre le changement climatique. Cette exigence de flexibilité est revenue comme un leitmotiv lors du premier débat d'orientation public qu'ont eu les ministres de l'Environnement des 28, lundi 3 mars à Bruxelles, sur le cadre d'action pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (présenté par la Commission européenne le 22 janvier dernier, avec comme clef de voûte l'objectif contraignant d'une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 et un marché européen du carbone structurellement réformé). Les ministres ont globalement estimé que le cadre proposé établissait un bon équilibre entre ambition et souplesse, et constituait une bonne base de travail à approfondir, s'agissant notamment de l'objectif de réduction, de celui concernant les renouvelables (27% de la consommation) dont certains, comme la Pologne, ne veulent entendre parler, du nouveau système de gouvernance et de la création d'une réserve de stabilité de l'ETS.
Une ligne de partage s'est toutefois dessinée entre, d'une part, les pays les plus ambitieux (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Finlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Slovénie, Estonie) désireux que l'UE mette sur la table une offre ambitieuse au sommet climatique mondial convié par Ban ki-moon, le 23 septembre prochain, soit bien avant la conférence climatique de Paris (COP 21) prévue à la fin 2015 et, d'autre part, les pays du groupe de Visegrad (Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie), plus la Bulgarie et la Roumanie qui portent le souci de la compétitivité (mais ne sont pas les seuls: la France, l'Allemagne le Royaume-Uni et le Luxembourg veulent aussi une transition qui préserve la compétitivité des industries électro-intensives exposées au risque de fuites de carbone) et ne souhaitent pas que l'UE dévoile ses cartes avant de connaître la répartition du fardeau entre les États membres et avant que les autres parties aux négociations internationales ne le fassent.
« Nous sommes tous d'accord. Les citoyens, les investisseurs souhaitent que les politiques, à l'avenir, soient caractérisées par la transparence. Nous sommes d'accord avec l'objectif du futur cadre et sur la nécessité d'un équilibre entre trois éléments: la durabilité environnementale, la protection des consommateurs et la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Il faut une approche complète de la cohésion entre les États membres et entre les politiques, il faut maintenir le prix de l'énergie au plus bas et maintenir l'emploi dans l'UE » a déclaré Yiannis Maniatis, ministre de l'Environnement, de l'Énergie et du changement climatique à l'issue du débat qu'il a présidé. Résumant les tendances qui se sont dégagées, il a noté des convergences de vues dans la volonté de limiter les émissions de gaz à effet de serre, dans le souhait de plus de souplesse pour les États membres et dans la volonté que les décisions soient les plus efficaces pour l'économie. « Des questions néanmoins subsistent sur la mise en oeuvre des objectifs, notamment pour les énergies renouvelables, et sur le cadre de gouvernance. Certains États membres souhaitent d'autres objectifs. Certains souhaitent parvenir rapidement à un accord. D'autres souhaitent plus de temps en tenant compte des négociations internationales. L'ETS est reconnu comme un outil fondamental, mais soulève encore des questions sur son fonctionnement futur dans les secteurs non-ETS. Pour certaines délégations, la répartition des efforts entre les États membres est très importante et elles insistent pour que l'on tienne compte de la situation des États », a ajouté le président du Conseil, assurant qu'il tiendra compte de ces points de vue comme de ceux qu'exprimera le Conseil Énergie, mardi 4 mars, pour rédiger sa lettre au Conseil européen des 20 et 21 mars.
Maciej Grabowski, ministre polonais de l'Environnemnent, a plaidé pour que soit respecté le calendrier établi à la COP 19 à Varsovie, qui donne le temps de soumettre les offres au 1er trimestre 2015. Selon lui, la contribution de l'UE doit être présentée comme une contribution potentielle jusqu'à la conférence de Paris. « La Commission envoie un message erroné en présentant ses objectifs précis. Nous ne sommes pas prêts à ce stade. Il faut d'abord les traduire en objectifs nationaux. Sinon, comment seront-ils mis en oeuvre ? Le cadre doit respecter le principe de substidiarité. Or il n'y a rien de tel dans le texte. Étant donné que le coût des réductions serait plus élevé pour la Pologne, cet État membre veut connaître ce coût de la réduction et attend du Conseil européen des mécanimes de compensation. La Commission doit présenter des options », a indiqué le ministre.
Le Royaume-Uni espère « des décisions claires sur le paquet dès le sommet de mars » et portera l'objectif de réduction à 50% dans le cadre d'un accord complet. Un rapport a été publié sur le site du ministère de l'Environnement pour la ventilation des coûts par État membre pour une réduction de 40%. La Suède a indiqué souhaiter une réduction de 50% et « que le Conseil européen fasse des progrès importants ». La Belgique estime qu'on pourrait envisager d'aller au-delà d'une réduction de 40% dans le cadre d'un accord international. L'Italie, favorable à cet objectif, estime néanmoins que cela ne sera possible « que si les États-Unis, la Chine, la Russie s'alignent ». Le Luxembourg regrette qu'il n'y ait pas trois objectifs et a fait observer que « certains donneront leur contribution au sommet climatique de Ban ki-moon. L'Union ne peut être en retrait, il en va de sa crédibilité », a souligné la ministre. Le Portugal défend un paquet plus ambitieux: au moins 40% pour la réduction d'émissions, 40% pour la part de renouvelables (objectif contraignant) et 30% pour l'efficacité énergétique, mais aussi des objectifs pour l'interconnexion (10% actuellement, 20% en 2020, 25% pour 2030). Toutes les études, toutes les données économiques et sur l'emploi justifient ce paquet du point de vue de la compétitivité et de la prévisibilité des investissements. L'Autriche a fait valoir que le coût de l'inaction doit aussi être pris en compte. Elle considère que « ce cadre est nécessaire pour que l'UE joue un rôle actif dans les négociations internationales et exige de ses partenaires des engagements ». C'est 30% qu'elle voudrait pour les renouvelables et elle estime que les lignes directrices sur les aides aux renouvelables doivent être précisées. De l'avis de l'Allemange, le cadre constitue une « base excellente pour que le Conseil européen prenne des décisions cruciales ». Selon Berlin, l'UE doit aller aux négociations internationales avec des objectifs ambitieux: une réduction d'au moins 40% des émissions, 30% d'énergies renouvelables dans la consommation brute finale et l'amélioration de l'efficacité énergétique. « On pourrait aller plus loin avec un certificat d'atténuation des effets du changement climatique », a fait observer le ministre, qui a par ailleurs souligné la nécessité de voir quels effets aura la création d'une réserve de stabilité de l'ETS sur les quotas d'émission.
Pour le Danemark une réduction de 40% des émissions, c'est « tout à fait réaliste et nécessaire », et la répartition de la charge est « acceptable en tenant compte de la répartition entre secteur ETS et non ETS ». Pour l'ETS, il faudrait annuler les droits excédentaires, renforcer la réserve et se doter de règles strictes pour la mise sur le marché. L'Espagne a estimé que « renforcer les mécanismes d'interconnexion est vital. Or, cette question n'a pas reçu l'attention qu'elle mérite ». Elle souhaiterait qu'un plancher soit fixé.
La Lituanie estime que le cadre d'action doit stimuler les investissements à long terme en renforçant la compétitivité industrielle. Le seuil de 40% ne pourra être atteint qu'en tenant compte des capacités économiques et des impacts socio-économiques. Aussi attend-elle une analyse d'impact par pays et par secteur et un juste équilibre entre les objectifs climat/énergie et les moyens des Etats membres. Pour la Slovaquie, une réduction de 40% des émissions c'est « trop ambitieux et trop cher pour les pays à faibles revenus. » La Tchéquie est favorable à un seul objectif contraignant - une réduction de 40% des émissions « à condition que tous les pollueurs au monde l'acceptent et prennent des engagements ». Si ce n'est pas le cas, l'objectif de l'UE ne pourrait être que de 35% à l'horizon 2030.
La délégation hongroise a salué les efforts de la Commission pour présenter un cadre « complet et détaillé qui constitue un jalon pour une Europe à faible intensité de carbone », mais a souligné que ce cadre devait être « lié aux aides d'État et aux objectifs de mise en oeuvre ». Dans la répartition du fardeau, il y aura lieu de prendre en compte la compétitivité et les différences entre les États membres sur la base de calcul fiable. « La sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la compétitivité, c'est le plus important ». Opposée à un objectif contraignant pour les renouvelables, elle a également émis une réserve sur la gouvernance, estimant qu'il faut respecter l'autonomie des États membres à qui revient la prérogative de fixer leur mix énergétique.
Le ministre italien attend des lignes directrices « sur l'ampleur et la mise en oeuvre des plans nationaux » de cette nouvelle gouvernance. (AN)