Bruxelles, 03/03/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, lundi 3 mars, sa position sur le règlement modifiant le règlement 812/2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries. Le texte est conforme à l'accord auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen, lors d'un trilogue le 30 janvier 2014.
Ce texte prévoit le recours à des actes délégués pour adapter les spécifications techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustique, ainsi qu'à des actes d'exécution pour les modalités relatives à la procédure et au format des rapports que les États membres sont tenus d'établir. Le nouveau règlement tient compte ainsi de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Au regard de l'obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, et compte tenu des « insuffisances que la Commission a identifiées dans ledit règlement », le règlement prévoit un réexamen de la « pertinence et l'efficacité » des dispositions dudit règlement au plus tard le 31 décembre 2015. Sur la base de ce réexamen, « la Commission devrait, s'il y a lieu, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés, y compris au moyen du processus de régionalisation », selon le texte du règlement. (LC)