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Bulletin Quotidien Europe N° 11029
Sommaire Publication complète Par article 36 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social

L'indemnité de protection contre un licenciement abusif doit être dissuasive

Bruxelles, 28/02/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 27 février (aff.C-588), qu'un salarié engagé à temps plein, licencié illégalement au cours d'un congé parental à temps partiel, doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de protection calculée sur la base de sa rémunération à temps plein et non de celle qu'il percevait au moment de son licenciement. Elle estime en effet qu'un calcul basé sur la rémunération à temps partiel viderait en...

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