Bruxelles, 28/02/2014 (Agence Europe) - Quatre options relatives à la vitesse de mutualisation et de contribution au Fonds unique de résolution (SRF) font actuellement l'objet de négociations entre pays de l'eurozone auxquelles participent aussi les autres États membres.
Le Conseil souhaite que le Fonds SRF, qui contribuera au financement de résolution de banques défaillantes, soit créé d'abord sur une base intergouvernementale lors d'une phase transitoire menant à sa mutualisation complète avant d'intégrer le champ communautaire. Une requête imposée par l'Allemagne mais rejetée, à ce stade, par le Parlement européen.
Selon l'accord du Conseil Écofin de décembre, le Fonds de résolution sera complètement mutualisé après 10 ans, le rythme de mutualisation augmentant de 10% par an. Fin 2025, il serait doté de 55 milliards d'euros (1% des dépôts couverts) par le biais de contributions issues de l'industrie, à raison de 5,5 milliards d'euros par an (le fonds verra le jour en 2016 et sera doté, la première année, de 11 milliards d'euros).
Sur la base des discussions ministérielles tenues mi-février, les experts nationaux siégeant au sein de la Conférence intergouvernementale (CIG) planchent sur quatre options pour la constitution du fonds. Les options suivantes, énoncées dans un document du Conseil du 21 février dont EUROPE a eu copie (cf Twitter @AgencEurope), jouent sur la vitesse de mutualisation des compartiments nationaux initialement créés au sein du fonds SRF et la vitesse de contribution des banques au compartiment national relatif au pays où celles-ci sont établies: - A) la mutualisation du Fonds serait totale au bout de 5 ans alors que le rythme de contribution est maintenu à 10 ans (en 2020, les 33 milliards d'euros déjà alloués au Fonds seront totalement mutualisés, ainsi que les contributions annuelles futures) ; - B) la période de mutualisation du Fonds ne serait pas linéaire (i.e. anticipation dans les premières années, 50% en 2018) et durerait 8 ans, comme le rythme de contribution des banques (soit une contribution annuelle de 6,2 milliards d'euros au lieu de 5,5 milliards) ; - C) la période de mutualisation du Fonds ne serait pas linéaire (i.e. anticipation dans les premières années, 55% en 2019) et durerait 10 ans, comme le rythme de contribution des banques ; - D) la mutualisation serait de 50% dès le départ jusqu'à 2020 et augmenterait de 10% ensuite jusqu'en 2025, la durée de contribution étant de 10 ans.
D'après les dernières discussions tenues au niveau technique, « de nombreux États membres tels que l'Autriche, la Bulgarie, l'Estonie, l'Irlande, la France, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal » sont favorables à la première option, a indiqué cette source. Le mérite de l'option A est d'aboutir à une mutualisation totale dès 2020 mais sa faiblesse est de laisser, dans les premières années de constitution du Fonds SRF, la responsabilité d'une résolution au niveau national.
L'Allemagne, la Finlande et la République tchèque penchent plutôt pour la deuxième option. L'option B permet d'avoir des montants mutualisés substantiels dès les premières années de constitution du Fonds (2,3 milliards d'euros en 2016, 6,3 milliards d'euros en 2017, 12 milliards en 2018) et un Fonds totalement constitué et mutualisé dès 2023. Seule la Belgique préfère la quatrième option, tandis que l'Espagne et les Pays-Bas s'en tiennent à l'accord politique de principe du Conseil Écofin.
Les prêts entre compartiments nationaux. Les États membres devraient autoriser les compartiments nationaux du Fonds SRF à effectuer des prêts entre eux. En cas de résolution, cette possibilité n'interviendrait qu'une fois totalement mobilisés le compartiment du pays d'origine de la banque défaillante et les montants déjà mutualisés. Ces prêts auront vraisemblablement un caractère volontaire, selon un projet d'accord intergouvernemental daté du 21 février dont EUROPE a eu copie (voir @AgencEurope).
L'État dont le compartiment national est appelé à prêter à un homologue serait en mesure d'émettre une objection à ce transfert dans les premières années de constitution du Fonds (5 ans ?) s'il nécessite les fonds qui seraient mis à disposition, si les montants dépassent un pourcentage (10% ?) des montants non mutualisés du compartiment national ou s'il considère que l'État dont le compartiment national bénéficierait du prêt ne fournit pas des garanties suffisantes au remboursement des sommes octroyées. (MB)