Bruxelles, 28/02/2014 (Agence Europe) - L'eurodéputé Saïd El Khadraoui (S&D, belge) revient sur les résultats du vote du 4ème paquet ferroviaire adopté en première lecture par le Parlement européen mercredi 26 février (EUROPE 11027). Un paquet conséquent amené à reformer le rail européen et à ouvrir à la concurrence le transport intérieur de passagers, dernier marché faisant l'objet de monopoles. Le rapport 'El Khadraoui', portant sur la gouvernance ferroviaire et la libéralisation, était le plus controversé des six textes mis aux voix. Allant à l'encontre de ce qu'avait préconisé la commission des transports, les députés européens ont choisi de diluer certaines des dispositions relatives au modèle ferroviaire. (Propos recueillis par MD)
Agence Europe: Comment interprétez-vous le vote en plénière sur votre rapport qui a été affaibli en matière de gouvernance ferroviaire ?
Saïd El Khadraoui: Je pense honnêtement que la Commission a fait une faute en lançant le paquet aussi tardivement dans ce mandat du Parlement européen. Les trois premières années, M. Kallas, commissaire aux Transports, n'a pas beaucoup agi. Il aurait dû intégrer la refonte du premier paquet ferroviaire dans le quatrième paquet et le proposer un an plus tôt. On aurait évité d'être dans la période de turbulences électorales pendant laquelle les émotions sont plus fortes parfois que la raison. Avoir un vote aussi proche des élections fait que beaucoup de membres ont pu être mis sous pression de la part de leur autorité nationale ou de leur compagnie ferroviaire. L'approche nationale a été prioritaire surtout en ce qui concerne les règles qui doivent permettre d'avoir un marché dans lequel les opérateurs puissent être en compétition à armes égales. Il y a eu un lobby très fort, c'est clair, de la part de la Communauté européenne du Rail (ndlr: CER, association regroupant les monopoles ferroviaires historiques) et surtout de la part des quelques grandes compagnies intégrées comme la Deutsche Bahn et, dans une moindre mesure, celles italiennes et françaises.
Face au poids de ces holdings ferroviaires, que préconisez-vous ?
Je suis d'accord que différents modèles, intégrés ou séparés, doivent coexister mais il faut quand même aussi avoir un minimum de règles sur les relations entre le gestionnaire d'infrastructure et les autres opérateurs, surtout lorsqu'on est dans un système intégré avec un opérateur historique. C'est pour cela que l'on doit gérer la façon dont les flux financiers sont organisés. Personne n'a de difficultés avec les flux qui vont vers l'infrastructure, car nous voulons y investir. Le problème c'est l'inverse: les flux qui pourraient sortir du gestionnaire d'infrastructure vers l'opérateur, via le holding.
Quels risques subsistent alors dans la version du texte adopté par le Parlement européen ?
Nous avons quand même fait des avancées dans ce paquet, comme sur la définition du gestionnaire d'infrastructure. Sur les flux financiers, il y a des clarifications: les dividendes ne peuvent pas être versés au holding mais à l'État et celui-ci le réinvestira dans l'infrastructure. Mais, bien sûr, il y a quand même d'autres moyens pour financer indirectement l'opérateur historique. Nous ne sommes pas très clairs sur l'aspect de l'accès aux marchés financiers, et surtout à propos de qui prend des décisions. La partie relative à l'autonomie du gestionnaire d'infrastructure a été affaiblie. J'aurais préféré plus de clarté sur l'élargissement des fonctions essentielles à toutes les tâches de base du gestionnaire d'infrastructure (développement et maintenance du réseau, Ndlr).
Cette situation mènera à un cinquième paquet ferroviaire, comme certains l'évoquent ?
Il est trop tôt pour tirer ce genre de conclusions. Mais il est évident que le secteur ferroviaire est un secteur difficile, qui s'adapte lentement aux évolutions. Oui, peut-être nous devrons réévaluer les choses et aller un peu plus loin ici et là en tenant compte des expériences faites et des problèmes qui surgissent.
Quels sont en revanche les autres éléments de votre rapport qui constituent un pas en avant dans la réforme du rail ? Une place centrale est laissée aux services publics.
Tout a été bien géré pour ouvrir les marchés sans pour autant affaiblir les contrats de service public, ou le faire à leur détriment. Nous voulons éviter que l'on privatise les bénéfices et qu'on socialise les pertes et qu'à la fin on désintègre les contrats de services publics et que les services offerts aux citoyens diminuent. Il sera possible de conduire une étude d'impact sur l'équilibre économique du contrat de service public en cas de venue d'un nouvel opérateur entrant. Si l'impact est réel, sa venue pourra être bloquée pour éviter le 'picorage' juridique ('cherry picking') et que seules les lignes intéressantes soient développées au détriment des petites lignes.
Il doit aussi y avoir une sorte de réciprocité: jusqu'en 2020, des pays, qui bloquent l'accès à leur territoire à des opérateurs d'autres pays, ne pourront pas envoyer leurs opérateurs vers d'autres pays.
Nous aurons des régulateurs nationaux plus forts, qui seront plus aptes à intervenir lorsque le marché ne fonctionne pas correctement. Ces régulateurs seront mis en réseau pour discuter de sorte que les mêmes problèmes soient interprétés de la même façon au niveau européen. L'étape suivante devrait être de créer un régulateur européen. Je pense, enfin, à l'obligation d'avoir un système européen intégré et interopérable d'informations et de billetterie. Cela permettra aux passagers de parcourir l'Europe avec un seul ticket même si
on utilise différents opérateurs.
Comment vont s'articuler les négociations, une fois que le Conseil aura établi sa position ? Resterez-vous rapporteur sur la question de l'ouverture des marchés et de la gouvernance ?
Il n'est pas garanti que je sois rapporteur. Disons qu'il y a 75% de chance que je revienne. Tout dépendra du résultat que je ferai en Flandre, en Belgique, où je suis deuxième candidat sur la liste européenne de mon parti.
Nous devrons attendre jusqu'à la fin de l'année la position du Conseil sur le pilier politique. Après, nous entamerons après les discussions et je pense que nous avons un paquet de textes qui est une bonne base. Je suppose que, courant 2015, nous pourrons essayer de trouver un compromis entre institutions européennes.
Sur le pilier technique, nous pourrons peut-être déjà démarrer les négociations si, dans les prochains mois, le Conseil peut boucler son travail. Le Parlement aimerait terminer le pilier technique le plus rapidement possible. Sauf surprise, il est trop tard pour boucler dans les deux prochains mois, mais après les élections on pourrait redémarrer.