Bruxelles, 28/02/2014 (Agence Europe) - L'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé, mercredi 26 février, d'établir un groupe spécial (panel) d'experts pour régler le litige qui oppose les îles Féroé et l'Union européenne à propos de la surpêche du hareng atlantico-scandinave (EUROPE 10994).
Pour gagner du temps, l'Union européenne avait, en janvier, opposé son veto à la demande féringienne de constitution d'un tel panel.
« C'est une étape importante et une voie appropriée pour demander l'abrogation des mesures économiques coercitives imposées par l'UE, qui sont en violation flagrante des obligations qui lui incombent au titre de l'accord OMC », a déclaré le Premier ministre féringien, M. Kaj Leo Holm Johannesen.
Agissant au nom des îles Féroé, le Danemark (dont ces îles sont une province autonome n'ayant pas adhéré à l'UE) avait saisi, en novembre, 2013 l'OMC et son Organe de règlement des différends pour contester les sanctions commerciales infligées par la Commission européenne, dans le cadre du litige qui oppose les deux parties sur les quotas de pêche au hareng atlanto-scandinave.
Ces mesures (règlement 793 de 2013) arrêtées en août 2013 constituent la première application du règlement 1026/2012 qui pénalise les pays tiers pratiquant une pêche non durable. Elles interdisent d'importer dans l'UE du hareng et du maquereau provenant du stock atlanto-scandinave capturés sous le contrôle des îles Féroé, ainsi que des produits de la pêche issus de ces poissons ou qui en contiennent. Des restrictions sont également décrétées quant à l'utilisation des ports de l'Union par des navires féringiens, sauf en cas de détresse.
L'UE accuse les îles Féroé de compromettre la durabilité des réserves de harengs dans l'Atlantique Nord. Arguant d'une augmentation des stocks de harengs dans leur zone, les îles Féroé avaient annoncé qu'elles fixeraient unilatéralement en 2013 un quota de 145% supérieur à celui de l'année précédente pour cette pêche, portant à 105 230 tonnes leur part de captures. Dans leur demande de consultations déposée auprès de l'OMC, les îles Féroé ont souligné que l'UE souhaitait réduire le TAC des îles Féroé à 31 000 tonnes. (LC)