Bruxelles, 28/02/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, le 27 février (arr.C-82/12), la taxe sur les combustibles (IVMDH) imposée en Espagne entre 2002 et 2013 pour financer les nouvelles compétences transférées aux communautés autonomes en matière de santé et, le cas échéant, les dépenses environnementales. Elle a considéré que cette taxe ne respecte pas une des conditions prévues par la directive sur les accises (92/12/CEE) pour que les huiles minérales puissent faire l'objet d'une imposition indirecte autre que l'accise harmonisée instituée par la directive elle-même, à savoir le fait qu'elle doit poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques.
La Cour était interrogée sur la compatibilité de cette taxe avec la directive par la Cour supérieure de justice de Catalogne, saisie par une société de transports d'une demande de remboursement de la taxe acquittée pendant les exercices fiscaux 2005 à 2008.
Dans leur arrêt, les juges européens estiment que la taxe est contraire à la directive dans la mesure où elle est restée en vigueur pendant plus de dix ans tout en ne poursuivant pas une finalité spécifique au sens de la directive. En effet, les recettes qu'elle a générées ont été affectées aux communautés autonomes (dans l'affaire au principal, la Catalogne) pour financer certaines de leurs nouvelles compétences. Or, selon la Cour, le renforcement de l'autonomie d'une collectivité territoriale par la reconnaissance d'un pouvoir de prélever des recettes fiscales constitue un objectif purement budgétaire qui ne peut, à lui seul, constituer une finalité spécifique. De même, le fait qu'en vertu de la législation nationale les recettes de la taxe doivent obligatoirement être affectées à la couverture des dépenses de santé relève, selon la Cour, d'une simple modalité d'organisation interne du budget de l'État espagnol et ne suffit donc pas à faire considérer que la taxe a une finalité spécifique. Pour poursuivre une telle finalité, l'IVMDH devrait viser, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l'environnement, en utilisant obligatoirement ses recettes pour réduire les coûts sanitaires et environnementaux liés spécifiquement à la consommation des combustibles, alors qu'en l'occurrence, ses recettes sont affectées par les communautés autonomes aux dépenses de santé en général.
Enfin, la Cour rejette la demande des autorités catalanes et espagnoles de limiter les effets du présent arrêt dans le temps (le remboursement de la taxe prélevée pendant la période considérée entraînerait une dépense de plus de 13 milliards d'euros et mettrait en péril le financement de la santé publique dans les communautés autonomes). Elle estime notamment qu'en maintenant la taxe en vigueur pendant plus de dix ans, le gouvernement espagnol et le gouvernement régional catalan n'ont pas agi de bonne foi. En effet, la Commission européenne les avait informés dès 2001 du fait que l'introduction d'une telle taxe était contraire au droit de l'Union et avait ouvert en 2003 une procédure en manquement à l'encontre de l'Espagne à ce sujet. (FG)