Bruxelles, 28/02/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, le 27 février (arr.C-82/12), la taxe sur les combustibles (IVMDH) imposée en Espagne entre 2002 et 2013 pour financer les nouvelles compétences transférées aux communautés autonomes en matière de santé et, le cas échéant, les dépenses environnementales. Elle a considéré que cette taxe ne respecte pas une des conditions prévues par la directive sur les accises (92/12/CEE) pour que les huiles...