Bruxelles, 21/02/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, le 20 février (ord.C-555/13) qu'un tribunal arbitral désigné par une législation nationale comme instance de recours obligatoire pour trancher certains litiges (dans l'affaire au principal, le Tribunal Arbitral necessário portugais) peut être considéré comme une juridiction et peut, de ce fait, être habilité à lui poser des questions préjudicielles. Elle confirme par ailleurs, répondant à ce tribunal...