Bruxelles, 21/02/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen se sont accordés, jeudi 20 février, sur des mesures contraignantes pour les opérations de recherche et de secours ainsi que pour l'identification des migrants.
« Le 'renvoi' en haute mer n'est plus possible et nous avons renforcé le principe de 'non-refoulement' », a annoncé le rapporteur Carlos Coelho (PPE, portugais) à l'issue du vote (35 voix pour le rapport, 2 voix contre et 3 abstentions).
Les règles adoptées devraient clarifier la manière dont les garde-frontières de Frontex doivent traiter les migrants lors d'opérations en mer. Ces règles avaient fait l'objet d'un accord informel avec le Conseil le 11 février.
Le texte adopté définit des 'phases d'urgence' pour les opérations de recherche et de sauvetage et place clairement la responsabilité sur les unités participant aux opérations de Frontex de s'engager et de sauver des vies. Les mesures concernant les opérations de recherche et de sauvetage et le débarquement de migrants couvriront uniquement les opérations coordonnées par Frontex, ce qui aura pour effet de « dissiper l'ambigüité qui règne en raison des interprétations divergentes des pays de l'UE concernant le droit international et les différentes pratiques », explique la commission des libertés du PE. À l'automne dernier, six pays du sud de l'UE (France, Espagne, Italie, Grèce, Malte et Chypre) avaient bloqué le texte, de peur qu'il ne les oblige à appliquer un 'droit européen' de la mer, craintes qui avaient ensuite été levées à la fin de l'année, avec la certitude donnée que seules les opérations menées par Frontex seraient concernées.
Selon le texte adopté, le 'plan opérationnel' qui gouverne les opérations de surveillance coordonnées par Frontex devrait inclure des procédures garantissant que « les personnes nécessitant une protection internationale, les victimes de trafic d'êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables soient identifiées et reçoivent une aide adéquate ». Et ce n'est « qu'après l'identification des migrants que d'éventuelles mesures coercitives pourront être prises ».
Selon le compromis trouvé au Conseil, il reviendrait au pays de nationalité du bateau effectuant l'opération et ayant secouru le migrant de le prendre en charge. Le pays leader menant l'opération Frontex et les pays participants devront ainsi coopérer avec le Centre de coordination de sauvetage responsable dans la région pour identifier l'endroit où 'débarquer' les personnes recueillies.
En ce qui concerne le 'non-refoulement', les migrants « ne doivent pas être renvoyés dans leur pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il existe un risque de persécution, de torture ou tout autre préjudice sérieux », indique la commission.
Les garde-frontières qui envisagent de débarquer les personnes interceptées ou secourues dans un pays tiers ne seront pas empêchés de le faire mais devront suivre certaines procédures (concernant l'identification, l'évaluation personnelle, les informations sur le lieu de débarquement…). Leurs actions seront soumises à un contrôle.
« Même si aucun migrant n'a, jusqu'à présent, été débarqué dans un pays tiers dans le cadre d'une opération coordonnée par Frontex, il est important de fixer des règles strictes pour garantir que, le cas échant, cela soit fait en respectant pleinement le principe de non-refoulement et les droits fondamentaux des migrants concernés », a affirmé Carlos Coelho.
Les députés et le Conseil se sont aussi entendus sur la suppression d'une disposition du règlement permettant des opérations de 'renvoi' en haute mer, « la seule possibilité restante étant de donner un avertissement au navire et de lui ordonner de ne pas entrer dans les eaux territoriales de l'État membre concerné », poursuit la commission.
Enfin, le texte adopté stipule que le sauvetage de personnes en détresse ne devrait pas être un crime. « Le capitaine et l'équipage ne devraient pas encourir de sanctions pénales au seul motif qu'ils ont porté secours à des personnes en détresse en mer et qu'ils les ont menées en lieu sûr ». Une polémique avait éclaté en ce sens début octobre après le naufrage de Lampedusa, la loi italienne criminalisant l'aide aux clandestins ayant été mise en cause. L'accord sera examiné et voté par le Parlement européen lors de la séance plénière d'avril. (SP)