Bruxelles, 21/02/2014 (Agence Europe) - Les négociateurs du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne ne sont pas parvenus, jeudi 20 février, à trouver un compromis sur l'ensemble de la proposition d'exécution de la directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs, même s'il s'agissait théoriquement de l'échéance ultime pour adopter le texte avant les élections européennes, lors de la dernière séance plénière du Parlement en avril. Tous les espoirs ne sont toutefois pas perdus, puisqu'une dernière tentative aura lieu lors de la réunion du COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) jeudi 26 février, puis le lendemain entre les négociateurs des trois institutions.
La réunion du COREPER de mercredi 20 février a été l'occasion d'observer un phénomène plutôt rare: presque la totalité des ambassadeurs s'est opposée à la nouvelle proposition de compromis sur l'article 9 (mesures de contrôle nationales et les exigences administratives), tout en rappelant l'absence de marge de manœuvre pour modifier un tant soit peu l'article 12 (responsabilité juridique dans la sous-traitance).Une telle unanimité est d'autant plus surprenante que le Conseil s'est déchiré pour dégager un accord politique en décembre 2013 et les deux minorités de blocage qui existaient alors n'étaient pas totalement concordantes sur ces deux articles. Cela explique la difficulté qu'a aujourd'hui la présidence grecque pour proposer un texte qui reprend toutes les exigences et les divers intérêts politiques.
La seconde tentative de compromis sur l'article 9 a donc échoué, mais pas totalement. La stratégie adoptée par la présidence grecque pour sauver les négociations continue d'être de faire quelques concessions sur l'article 9, pour laisser l'article 12 intact. Ce dernier n'a d'ailleurs presque pas été encore abordé lors du trilogue. Une telle solution parait ainsi être la seule envisageable, tant du point de vue politique - les positions étant complètement antagonistes sur l'article 12 entre le Conseil et le Parlement - que tout simplement au regard du temps qu'il reste pour clore ce dossier avant la fin de la législature parlementaire. La Pologne avait déjà été l'État pivot qui a permis l'élaboration in extremis de l'accord politique au Conseil et elle pourrait aujourd'hui endosser le même rôle dans la recherche d'un compromis avec le Parlement.
Le rejet par les ambassadeurs du second compromis sur l'article 9 masque quelques concessions qui ont été réalisées de part et d'autre lors des dernières négociations sur des points qui ont été déjà envisagés (EUROPE 11021). Le COREPER a ainsi cédé au final sur la question des faux indépendants, qui sera bien traitée au sein de l'article 3 (les éléments qui permettent d'identifier une situation de détachement), ainsi que dans un considérant plus large. Le Parlement n'a toutefois pas obtenu la référence, dans ce même article, au règlement Rome I, qui clarifierait la loi applicable au contrat de travail dans des situations confuses, où le statut d'un travailleur détaché change. Le compromis déjà approuvé consiste à utiliser dans les grandes lignes la formulation proposée par le Parlement, mais en tant que simple considérant.
Un des points les plus importants sur lequel les négociateurs doivent encore s'accorder dans l'article 9 concerne le rôle que jouera la Commission. Le Parlement propose que les États membres ne devraient plus qu'informer la Commission de nouvelles mesures de contrôle nationales ou d'exigences administratives qu'ils décideraient de mettre en place, au lieu de le lui « notifier », ce qui suppose un pouvoir discrétionnaire accordé à la Commission. La présidence grecque semble convaincue du bien-fondé de cette demande, tout comme l'est la Commission. Le commissaire Laszlo Andor (Emploi et Affaires sociales) s'est montré favorable à cette option lors du trilogue de mardi 18 février.
Dans la dernière proposition de compromis, le Parlement a abandonné sa requête d'effacer la motion de « proportionnées et justifiées » par rapport à l'introduction de nouvelles mesures et exigences, mais tout en demandant que la directive permette l'introduction de « toute » mesure qu'un État juge nécessaire pour sa bonne application. Le Conseil, soutenu sur ce point par la Commission, fait opposition et plaide pour que les États membres ne puissent introduire « que » des mesures jugées adéquates. Toujours dans l'article 9, la question de la personne de contact de l'entreprise qui détache dans l'État hôte n'est pas encore résolue. La solution de compromis, favorisée par la Commission, pourrait consister à ce qu'elle soit joignable par l'administration de l'État hôte par voie électronique et non physiquement sur place.
La réunion entre les négociateurs du jeudi 20 février a laissé de côté ces points contentieux pour s'attaquer à la clause de révision (article 16a). Le Parlement avait déjà pointé du doigt l'incohérence des différentes échéances (EUROPE 11018). Si le Conseil et la Commission lui ont donné raison, un consensus sur la manière de réviser cet article n'a pas encore été trouvé. Parmi les options figure la possibilité pour la Commission de ne pas attendre cinq ans pour procéder à l'évaluation de l'entièreté de la directive, mais de le faire pour certaines parties au bout de deux ou trois ans. (JK)