Bruxelles, 21/02/2014 (Agence Europe) - Le Code de conduite pour le partenariat à respecter dans le cadre de l'utilisation des fonds structurels pourra entrer en vigueur. Les ministres européens chargés de la compétitivité ont décidé de ne pas faire objection à ce premier acte délégué issu de la réforme de la politique de cohésion, à l'instar du Parlement européen en début de mois. La question a été traitée sans débat au Conseil Compétitivité, jeudi 20 février.
Ce Code de conduite détermine la manière dont la coopération à propos des programmes financés par les fonds structurels européens devra s'articuler entre les autorités publiques aux échelons national, régional et local. Le règlement est important car les préparatifs des accords de partenariat ont déjà été entamés, sans cette base légale. Il s'agit du premier acte délégué qui a été traité via la procédure de non-objection, d'autres actes suivront dans les prochains mois.
Le commissaire Hahn a salué l'issue de la procédure accélérée à propos de cet acte délégué, le premier d'une longue série. Le Code de conduite « offre à la politique une légitimité démocratique, un sentiment d'appropriation au niveau local et assurera son succès », a-t-il indiqué. (MD)