Bruxelles, 21/02/2014 (Agence Europe) - Le volet marché intérieur du Conseil Compétitivité a donné lieu à un débat sur l'examen annuel de la croissance 2014, point de départ du Semestre européen, en vue du Sommet européen des 20 et 21 mars. Les ministres européens présents jeudi 20 février ont marqué leur soutien à l'exercice et insisté sur l'intégration du marché unique. « Le maître mot est 'réformes', au pluriel »,a fait valoir le ministre grec au Développement et à la Compétitivité, Kostas Hatzidakis, à l'issue du débat. « C'est la seule façon de progresser et de résoudre tous les problèmes, même si cela a un coût politique, nous le savons bien en Grèce notamment ». M. Hatzidakis a rapporté qu'une idée débattue au Conseil était un système de tableau de bord pour « éviter les approches trop théoriques et viser des résultats concrets » en matière de réformes. Les ministres ont fait un état des lieux de celles qu'ils ont entreprises, surtout dans le secteur des services. Ils admettent que l'application de la directive 'services' doit être plus ambitieuse.
Statut de fondation européenne. Pour la présidence grecque, le ministre a également fait un état des lieux sur les négociations à propos d'un projet de règlement établissant un statut de fondation européenne. Celles-ci ont patiné au cours des deux dernières années, aucune unanimité parmi les délégations n'ayant pu être dégagée sous les présidences précédentes, mais elles pourraient bien reprendre. En effet, depuis que le volet portant sur les dispositions fiscales a été supprimé en novembre dernier, 17 délégations auraient depuis commenté le dossier. Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, a regretté cette suppression mais a dit « comprendre que cela facilite le rebond de ce texte ». Le ministre Hatzidakis a annoncé que la présidence grecque présenterait des propositions de compromis la semaine prochaine, afin d'engranger « des progrès rapides » sur ce dossier.
Brevet européen. Enfin, la Commission européenne a fait le point sur les préparatifs pour l'établissement d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. L'exécutif a rappelé que l'Espagne, la Pologne et la Croatie n'avaient pas encore contresigné l'accord international à ce sujet, et que seuls l'Autriche et Malte l'avaient ratifié. (MD)