Bruxelles, 21/02/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice à l'encontre du Luxembourg, jeudi 20 février, en raison du régime de TVA que ce pays applique aux groupements autonomes de personnes. En effet, alors qu'aux termes de la directive TVA (2006/112/CEE), les services rendus par un groupement autonome à ses membres, pour être exonérés de la TVA, doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées, le régime luxembourgeois permet d'accorder une exonération sur ces services si la part des activités taxées des membres est inférieure à 30% (45% dans certains cas) de leur chiffre d'affaires annuel. En fixant ce seuil maximal, le dispositif luxembourgeois ne respecte pas la condition énoncée par la directive. De plus, il contrevient à la législation UE en permettant aux membres du groupement de déduire la TVA facturée au groupement sur ses achats de biens ou services auprès de tiers. (FG)