Bruxelles, 21/02/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice à l'encontre du Luxembourg, jeudi 20 février, en raison du régime de TVA que ce pays applique aux groupements autonomes de personnes. En effet, alors qu'aux termes de la directive TVA (2006/112/CEE), les services rendus par un groupement autonome à ses membres, pour être exonérés de la TVA, doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées, le régime...