Bruxelles, 10/02/2014 (Agence Europe) - À la suite des appels du Canada et de la Norvège, l'UE a fait appel, le 29 janvier, du verdict de l'OMC concernant l'embargo européen sur les produits du phoque.
Le groupe spécial de l'OMC, mis en place à la demande du Canada et de la Norvège pour trancher leur plainte contre l'interdiction de l'importation et de la commercialisation des produits du phoque dans l'UE (DS 400 et DS 401), avait statué, le 25 novembre, que cet embargo contrevient au commerce loyal, mais qu'il se justifie en raison de « préoccupations publiques morales » concernant le bien-être des animaux. Le groupe avait cependant aussi conclu que l'exception en faveur de la chasse pratiquée par les communautés indigènes était conçue et appliquée de manière discriminatoire puisque les Inuits canadiens en bénéficiaient de facto. L'appel de l'UE vise à améliorer les parties du rapport que la Commission juge non satisfaisantes, en particulier celles concernant l'exception en faveur de la chasse pratiquée par les communautés indigènes.
L'interdiction de l'UE, adoptée en 2010, a pour motif le caractère inhumain et cruel de l'abattage des phoques. Le texte incriminé par Ottawa et Oslo est le règlement 1007/2009/CE, qui impose depuis août 2010 l'interdiction totale des importations et de la commercialisation des produits dérivés du phoque avec pour unique dérogation la commercialisation de produits issus des chasses traditionnelles pratiquées par les communautés indigènes à des fins de subsistance. (EH)