Bruxelles, 06/02/2014 (Agence Europe) - Les députés confirment en grande partie le règlement de 2010 obligeant les États membres à informer la Commission sur les projets d'infrastructures énergétiques. La portée du texte est toutefois élargie au charbon et aux investissements dans des infrastructures de pays tiers qui ont des incidences sur les réseaux énergétiques dans un ou plusieurs États membres.
Le Parlement européen a finalement eu son mot à dire sur le règlement 617/2010 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'UE, qui avait été adopté en 2009 sans passer par la procédure de codécision. Les députés avaient saisi la Cour de justice en octobre 2010 contre le Conseil pour contester la base juridique pour l'adoption du texte et obtenu gain de cause: le 6 septembre 2012, la Cour annulait le règlement mais maintenait ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée: l'article 194 paragraphe 2 du TFUE.
La Commission proposait, en mars 2013, un nouveau texte avec les mêmes contenu et portée, c'est-à-dire obligeant les États membres à communiquer tous les deux ans à la Commission des données et informations sur certains types de projets d'investissement pour la construction, la modernisation ou la mise hors service de capacités de production, de transport et de stockage de pétrole, de gaz naturel, d'électricité, de biocarburants et de dioxyde de carbone produit à partir de ces sources. L'objectif reste le même: garantir que la Commission soit régulièrement informée des projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques pour veiller au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. L'exécutif européen devra produire tous les deux ans une analyse de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE, et déceler des déséquilibres potentiels entre l'offre et la demande et les obstacles à l'investissement.
Le 4 février, le Parlement a approuvé en plénière, à une très large majorité (572 pour, 89 contre, 18 abstentions), la résolution préparée par Adina-Ioana Valean (ADLE, roumaine) qui confirme en grande partie le nouveau règlement mais y apporte des modifications substantielles. Le Parlement étend son champ d'application au charbon et inclut la communication d'informations pour les investissements dans des infrastructures de pays tiers qui ont des incidences sur les réseaux énergétiques dans un ou plusieurs États membres. Il ajoute aussi des obligations de communication d'informations sur les capacités liées non seulement au gaz naturel liquéfié mais aussi au gaz naturel comprimé, abaisse le seuil fixé pour la communication d'informations relatives aux capacités éoliennes terrestres, et étend les obligations de communication d'informations aux capacités liées aux installations de stockage d'électricité. Enfin, le Parlement insiste sur le renforcement des dispositions relatives à la confidentialité des informations et à la sécurité des données. (EH)