Bruxelles, 06/02/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 5 février, moyennant certains amendements, la proposition visant à aligner le règlement 'contrôle des activités de pêche' sur le Traité de Lisbonne.
La Commission européenne propose de reclasser les compétences conférées sous l'ancienne procédure de comitologie en les répartissant entre actes délégués et actes d'exécution.
Les critères de répartition de ces compétences sont établis par le traité mais, dans la pratique, « nous sommes confrontés à une vaste zone grise qui contraint à un arbitrage politique, d'ailleurs conféré au législateur », a expliqué le rapporteur, Mme Isabelle Thomas (S&D, française).
La proposition de la Commission tranche presque systématiquement pour des actes délégués, « et on nous dit que ces actes délégués étant sous contrôle a posteriori du Parlement, ce dernier en garde la compétence », a expliqué Mme Thomas. Elle a invité les députés à faire preuve de « prudence » car, aujourd'hui, le Parlement ne dispose « ni des moyens humains ni des procédures nécessaires » pour effectuer sérieusement ce contrôle a posteriori. Or, sans ces deux conditions, « l'esprit du traité sera dévoyé », a déclaré le rapporteur.
Le PE plaide pour une mise en oeuvre « uniforme » du règlement. Il soutient la proposition de la Commission visant à privilégier les actes délégués pour que les pêcheurs de régions différentes n'éprouvent aucune injustice. Le PE s'en tient à un alignement juridique, sans demander une révision du règlement sur le contrôle. Ce qui est logique selon le rapporteur car la réforme de la politique commune de la pêche implique une révision ultérieure du règlement de contrôle. Au travers des amendements, le PE fait des recommandations à la Commission à prendre en compte dans le futur règlement contrôle.
Carmen Fraga Estévez (PPE, espagnole) a attiré l'attention de la Commission sur l'urgence de procéder à une « révision complète du règlement sur les contrôles ». Ceci pour tenir compte de la nouvelle politique commune de la pêche (entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014) et « pour que le secteur ne soit pas soumis à une kyrielle de modifications. Toute erreur d'interprétation pourrait entraîner des conséquences graves sous la forme de sanctions », a expliqué Mme Fraga. Elle a aussi insisté sur le besoin d'être très prudent s'agissant des actes délégués. « Il faut s'interroger jusqu'où peut aller le PE dans sa mission de contrôle, surtout dans le cas de commissions qui ont peu de membres et peu de moyens à leur disposition », a-t-elle conclu.
Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche, a précisé que la proposition a pour but de s'assurer que les pouvoirs de la Commission en matière d'actes d'exécution et d'actes délégués « correspondent aux règles issues du traité ». Ce règlement sur les contrôles n'est entré en vigueur qu'en 2010, a signalé la commissaire, qui demande un peu plus de temps pour procéder à son évaluation. Le 1er rapport sur le fonctionnement du règlement contrôle sera publié au cours du premier semestre 2015. La Commission verra ensuite s'il convient de revoir les dispositions du règlement sur les contrôles. « C'est mon successeur au poste de commissaire à la Pêche qui devra traiter ce dossier avec le PE au début de l'année prochaine », a conclu Mme Damanaki.
Texte omnibus. De nombreux députés ont reproché à la Commission d'avoir présenté une autre proposition, un texte 'omnibus' pour adapter le contrôle à l'exigence de l'interdiction des rejets (et de l'obligation de débarquer toutes les captures), sans procéder aux ajustements nécessaires du règlement sur le contrôle. « Nous avons une révision en tranches de salami: tantôt le débarquement, tantôt la collecte des données », a regretté Mme Thomas. Le texte omnibus « prévoit plus de 30 modifications par rapport à la version antérieure du règlement sur les contrôles », a précisé Mme Fraga.
Mme Thomas a remercié la commissaire pour les précisions données. « Malheureusement, je constate que nous sommes toujours dans le flou sur la question de la révision ». Les pêcheurs ont besoin que les règles « ne changent pas tous les quatre matins ». Si vous changez de règles tous les jours (la collecte des données il y a quelque temps, les rejets en 2013, les contrôles en 2015) le risque c'est qu'il y ait « non seulement saturation mais aussi exaspération et que les pêcheurs en soient les victimes », a conclu Mme Thomas. (LC)