Bruxelles, 06/02/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 5 février à Strasbourg, les règles proposées par Viviane Reding en décembre 2012 concernant le régime transfrontalier d'insolvabilité des entreprises. La plénière a adopté le rapport de l'Allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE) par 580 voix pour, 69 contre et 19 abstentions. Les nouvelles règles révisent un règlement de 2000 et ne se concentrent plus seulement sur la liquidation des entreprises mais aussi sur les moyens de sauver les entreprises viables tout en protégeant le droit des créanciers à se faire payer.
L'insolvabilité des entreprises impliquant plusieurs pays concerne 50 000 firmes chaque année (sur une moyenne de 200 000 faillites au total), selon les chiffres de la Commission et 1,7 million d'emplois sont supprimés à la suite de ces faillites « transfrontalières ». Les modifications apportées par la proposition sont techniques: le champ du règlement est ainsi élargi via une nouvelle définition des procédures d'insolvabilité qui inclut par exemple les notions de procédures de pré-insolvabilité ou de procédures « hybrides ». Les autres modifications concernent les règles déterminant la juridiction compétente et encore les procédures d'insolvabilité dites « secondaires ». Le règlement renforce aussi l'information des créanciers et vise à distinguer les faillites liées aux entrepreneurs honnêtes et celles plus frauduleuses.
Le Parlement européen a soutenu la Commission sur les aspects suivants: - l'extension des règles pour couvrir les procédures de sauvetage ; - la création d'un système européen de registres d'insolvabilité sur le Web ; - la possibilité d'éviter l'ouverture de procédures multiples et les règles relatives à l'insolvabilité des groupes de sociétés. Viviane Reding s'en est félicitée dans un communiqué. Le Conseil n'a pas encore adopté d'approche sur le texte. Un accord général est possible en juin lors du Conseil formel des ministres de la Justice et de l'Intérieur. (SP)