Bruxelles, 06/02/2014 (Agence Europe) - Dans le cas d'une vente de contrefaçon, le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut bénéficier de la protection garantie par l'Union, même si la vente a eu lieu à partir d'un site de vente en ligne situé dans un pays tiers. Par un arrêt rendu le 6 février (aff.C-98/13), la Cour de justice de l'UE a répondu ainsi aux questions d'une juridiction danoise saisie d'un litige entre, d'une part, un particulier résident au Danemark, qui a acheté de bonne foi et pour son usage personnel, sur un site chinois de vente en ligne, une montre Rolex qui s'est révélée être une imitation et, d'autre part, la société Rolex, qui exige, contre l'avis de l'intéressé, la destruction de la montre sans compensation, invoquant la protection de ses droits de propriété intellectuelle. Pour fonder leur jugement, les juges danois demandent à la Cour: - si le vendeur chinois a violé le droit d'auteur et le droit des marques au Danemark (pour cela, il faudrait que la vente soit considérée au Danemark comme une forme de distribution au public ou comme relevant d'un usage dans la vie des affaires) ; - si, préalablement à la vente, la marchandise doit avoir fait l'objet d'une offre de vente ou d'une publicité s'adressant aux consommateurs de cet État. Dans son arrêt, la Cour répond que les imitations provenant de pays tiers peuvent être qualifiées de « marchandises de contrefaçon » lorsqu'il est prouvé qu'elles sont destinées à la « mise en vente dans l'Union », c'est à dire notamment « lorsque ces marchandises ont fait l'objet d'une vente à un client dans l'Union, d'une offre à la vente ou d'une publicité adressée à des consommateurs dans l'Union ». Le fait que cette vente ait eu lieu à partir d'un site de vente en ligne situé dans un pays tiers ne peut, selon la Cour, avoir pour effet de priver le titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Ce dernier peut donc bénéficier de la protection garantie par le règlement douanier (n.1383/2003) « du seul fait de l'acquisition de la marchandise litigieuse ». La Cour précise par ailleurs qu'il n'est pas nécessaire que, préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l'objet d'une offre de vente ou d'une publicité s'adressant aux consommateurs de ce même État. (FG)