Bruxelles, 24/01/2014 (Agence Europe) - Les négociations interinstitutionnelles sur le nouveau cadre légal pour les travailleurs détachés viennent de faire, jeudi 23 janvier, un premier pas vers les questions les plus délicates. Quelques progrès ont été réalisés, tout comme lors de la réunion précédente (EUROPE 10988), mais sur des points qui ne prêtent pas encore au déchaînement des passions. Les négociateurs ont tous conscience que le compromis final sera délicat à atteindre, surtout au regard de la difficulté avec laquelle le Conseil de l'UE et la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen sont arrivés à adopter leur position respective, différentes à bien des égards.
L'accord politique au Conseil, qui a été trouvé le 9 décembre à Bruxelles (EUROPE 10980), a été arraché après des heures de marchandage en modifiant les derniers articles du texte « à quatre pattes, dans le couloir », selon un témoin de la scène. Cela concernait surtout l'article 12 sur les mesures spécifiques destinées à assurer le respect par les sous-traitants des conditions d'emploi. De nombreux ministres s'y sont opposés, mais le principe de responsabilité conjointe et solidaire dans le secteur de la construction a finalement bien été laissé dans le texte. Au dernier moment, la Pologne a soutenu un compromis proposé par la France, qui a consisté à ne pas rendre ce principe obligatoire, en offrant l'option de mettre en place, dans une relation de sous-traitance directe, « des sanctions effectives et proportionnées (…) à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits ». Cette formulation offre suffisamment de souplesse aux États qui ne souhaitaient pas instaurer chez eux la responsabilité conjointe et solidaire.
Cette position est finalement plus laxiste que celles des deux autres institutions. La Commission européenne avait proposé de responsabiliser le sous-traitant direct, dans le secteur de la construction, même si elle offrait l'exemption de cette responsabilité si le contractant faisait preuve du respect de l'obligation de vigilance. Cette obligation est également présente dans le texte du Conseil, mais elle a disparu dans celui du Parlement. Les députés ont en effet adopté, fin juin 2013, contre l'avis même du rapporteur, la députée Danuta Jazlowiecka (PPE, polonaise), la position la plus ferme: la responsabilité d'un contractant peut être engagé, dans tous les secteurs, peu importe si la relation avec un sous-traitant est directe ou indirecte. C'est donc ici que les négociations en trilogue risquent d'être les plus féroces.
Le second défi consistera à se mettre d'accord sur les mesures de contrôle nationales et d'exigences administratives pour lutter contre le contournement des règles en vigueur sur les conditions de travail (article 9). Le Parlement et le Conseil ont des approches sensiblement différentes et c'est pour cette raison que la dernière réunion de négociation du jeudi 23 janvier a duré aussi longtemps, même si elle n'a traité de cet article qu'indirectement. Cela s'explique par le fait que l'article 3 (les éléments de fait caractérisant le détachement), qui vient d'être discuté mais pas finalisé, et l'article 9 sont intrinsèquement liés, la nature de l'un déterminant la nature de l'autre.
L'article 3 touche au champ d'application de toute la directive, puisque il indique les éléments qui permettent d'identifier une situation de détachement. Les négociateurs viennent de traiter notamment du statut du faux-indépendant, le Parlement ayant proposé d'étendre considérablement la portée du texte afin de lutter contre ce type de fraude, ce qui n'est pas du goût des États membres, qui veulent limiter la lutte contre la fraude des travailleurs détachés au statut de salarié. L'idée de la Commission et du rapporteur du Parlement d'avoir un socle commun d'éléments qui déterminent la situation de détachement a été rejetée par le Conseil et la majorité des députés.
Si un compromis est encore atteignable sur cet article 3, du fait que l'approche générale est finalement la même entre les négociateurs parlementaires et ceux du Conseil, la situation se complique avec l'article 9. L'un et l'autre sont liés, mais le Parlement a opté, pour ce dernier, pour une solution hybride qui se situe entre celle de la Commission et celle du Conseil. La liste des mesures de contrôle nationales et d'exigences administratives est ouverte, mais avec un socle obligatoire. Cette idée d'imposer des mesures précises sera difficilement acceptable pour les négociateurs du Conseil, qui savent que l'équilibre qui a été trouvé sur cette question entre les États membres est hautement fragile (liste uniquement indicative). Cette question, avec l'article 12 sur la responsabilité des sous-traitants, a été laissée pour les derniers tours de négociations. La prochaine réunion, qui visera à clore l'article 3, en ouvrant ainsi en même temps la voie pour un compromis sur l'article 9, est programmée pour le 28 janvier. (JK)