Bruxelles, 24/01/2014 (Agence Europe) - Allemagne, Danemark, Pologne et Portugal ont reçu, le 23 janvier, un avis motivé de la Commission européenne pour transposition lacunaire de la législation européenne relative aux transports. Les autorités de ces pays ont deux mois pour fournir des explications à la Commission ou rentrer dans le rang, au risque d'être traduites devant la Cour de justice européenne.
L'Allemagne a reçu un avis motivé car le pays n'a pas encore ratifié l'accord sur les services aériens entre l'UE et les États-Unis dégagé en 2007. Il s'agit du seul pays dans le cas. L'exécutif européen fait valoir que cela offre pourtant de nouvelles libertés commerciales pour les exploitants grâce à la libéralisation du marché entre les deux entités.
Le Danemark, pour sa part, n'aurait pas transposé correctement les dispositions relatives au statut de l'enquête et à l'indépendance de l'organisme d'enquête dans le cadre de la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire. Les règles auraient dû être en place depuis 2006, ce qui entrave la gestion, la surveillance de la sécurité et les enquêtes sur les accidents. Dans le ferroviaire toujours, l'exécutif a épinglé la Pologne qui ne garantit pas la séparation comptable entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires comme l'établit la directive 2012/34/UE. La Commission craint que les fonds publics destinés aux infrastructures soient des subventions croisées pour d'autres services de transport.
Enfin, le Portugal a reçu un avis motivé à propos du transport des marchandises dangereuses telles que les produits chimiques industriels, pétroliers ou les matières explosives, car la mise à jour de la directive consacrée à ce sujet n'a pas été transposée dans le pays. (MD)