Bruxelles, 24/01/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances feront le point de la situation des pays sous programme, lundi 27 janvier à dix-huit et le lendemain à vingt-huit de l'union bancaire même si une percée sur le volet 'restructuration' unique n'est pas attendue avant la 2ème quinzaine de février.
L'Eurogroupe, le premier à part entière pour le ministre letton, ne prendra aucune décision substantielle. Il focalisera son attention sur la Grèce. La situation grecque « n'est pas plus résolue qu'il y a une semaine ou deux », a commenté une source de l'eurozone. La 4ème mission de suivi de la 'troïka' n'a en effet toujours pas repris son cours après une troisième interruption, alors que la Commission s'attendait récemment à un retour du trio institutionnel dans la capitale hellène avant la fin du mois. D'ici là, les discussions se poursuivent à distance. Le temps n'est pas non plus à l'urgence. Il n'y a pas de pression particulière des marchés. L'excédent budgétaire primaire permet au pays de financer ses opérations courantes et la prochaine échéance de remboursement n'est prévue qu'à la mi-mai. Depuis Davos, le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, a prédit que cette mission serait conclue « dans les mois prochains ». À court terme, il faudra s'occuper du financement du budget pour la seconde moitié de 2014 et de la situation des banques grecques, après publication des résultats des tests de résistance. Quant à la réduction de la dette et les situations budgétaires pour 2015 et 2016, ces questions seront discutées cet été, selon le commissaire. Sur le possible trou de financement pour fin 2014, la même source de l'eurozone ne s'est pas attendue à ce que cela pose problème au FMI (qui a besoin d'une visibilité sur un an), car il n'y a aucun doute qu'à la fin de la mission, les États membres donneront des assurances sur leur engagement à soutenir le pays. La Grèce espère s'en sortir sans contracter de nouveaux prêts à ses partenaires. Les conditions d'emprunt sur les marchés se sont certes améliorées mais les taux théoriques fixés à la dette grecque à long terme sont tout de même « toujours plus élevés que ceux des autres États », a considéré cette source.
Les ministres seront informés des résultats de la 10ème mission de suivi de la 'troïka' à Lisbonne mais ne décideront pas formellement de verser une nouvelle tranche d'aide avant leur prochaine réunion de février (EUROPE 10986). « L'humeur des marchés s'améliore presque chaque jour », a constaté cette source européenne à propos du Portugal. En revanche, il n'y aura « aucune discussion » sur la stratégie de sortie de programme du pays prévue pour la fin du 1er semestre 2014, a-t-il ajouté (voir autre nouvelle).
L'Espagne ayant bouclé le plan de sauvetage de son secteur bancaire, le ministre espagnol recevra le soutien de ses pairs pour poursuivre la stratégie socio-économique arrêtée en vue de combattre le chômage.
Union bancaire. Mardi, la BCE informera les États membres de la mise sur pied du mécanisme unique de supervision bancaire (SSM) d'ici à ce qu'elle supervise directement près de 130 banques systémiques de l'eurozone à partir de novembre 2014. Outre le processus de recrutement de près de 1000 agents, seront évoqués l'articulation des tâches entre les superviseurs nationaux et la BCE ainsi que la méthodologie employée dans le cadre de l'évaluation des bilans bancaires auquel le superviseur européen est actuellement en train de procéder.
La résolution unique, le 2ème volet de l'union bancaire, n'est pas officiellement inscrite à l'ordre du jour de l'Eurogroupe ni du Conseil Écofin. La présidence grecque a néanmoins prévu d'aborder ce dossier épineux, mardi lors du petit-déjeuner ministériel en présence de représentants du Parlement européen, même si Athènes ne devrait pas bénéficier d'un mandat renouvelé pour négocier avec le PE, mercredi 29 janvier.
Le principal point d'achoppement entre les deux institutions co-législatrices concerne la voie juridique à poursuivre. D'une part, le PE privilégie la méthode communautaire, avec le soutien de la BCE et de la Commission européenne, et il a durci sa position, notamment en raison de la proximité des élections européennes. Sans toutefois refuser de négocier. De l'autre, le Conseil de l'UE a opté en partie pour la voie intergouvernementale pour asseoir le Fonds unique de résolution (SRF), sous impulsion allemande.
Malgré la posture parlementaire, il apparaît improbable de revenir sur la décision du Conseil Écofin de mettre sur pied un accord intergouvernemental. « C'est dans l'accord de décembre. On ne peut pas le changer », a considéré cette autre source du Conseil, notant que le PE participe en tant qu'observateur à la Conférence intergouvernementale qui se réunira à nouveau mardi en marge de l'Écofin. L'objectif du PE n'en demeure pas moins de tenter de réduire au maximum l'étendue de l'accord intergouvernemental et d'en rapatrier certaines dispositions dans le champ du règlement pour lequel il est co-législateur. « Un des exercices les plus difficiles consiste à assurer la cohérence entre les deux exercices », a admis ce haut fonctionnaire.
Devant être finalisé au 1er mars, l'accord intergouvernemental sera ouvert aux États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique mais souhaitant participer à l'union bancaire. Il englobera la collecte au niveau national des contributions des banques au fonds SRF, l'allocation de ces contributions à des compartiments nationaux au sein du fonds SRF ainsi que la mutualisation progressive de ces compartiments sur une période transitoire de 10 ans. Durant cette phase, les États membres se sont engagés à mettre sur pied un financement relais ('bridge financing') afin que le fonds SRF soit suffisamment fourni pour pallier toute éventualité. Ce financement relais proviendra soit de sources nationales garanties par les contributions de l'industrie soit du niveau européen par le biais du Mécanisme européen de stabilité (MES) d'ici à ce qu'il atteigne sa vitesse de croisière (dotation de 55 milliards d'euros) et jouisse d'un filet de sécurité ('backstop'). La déclaration du Conseil Écofin indique que le financement relais devra être en place au moment où le fonds SRF sera opérationnel mais n'indique pas si ses modalités seront inscrites dans l'accord intergouvernemental.
Une autre variable d'ajustement concernerait la phase transitoire du fonds SRF afin d'en réduire la portée intergouvernementale. La BCE prône une phase de 5 ans (EUROPE 11002). « Si le PE réclame une réduction de la période transitoire, on serait obligé de la considérer », a estimé un diplomate.
Croatie. Les ministres devraient ouvrir formellement une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la Croatie dont le déficit dépassera 3% jusqu'en 2016 (EUROPE 10982). (MB avec EL)