Bruxelles, 24/01/2014 (Agence Europe) - Il est devenu clair, jeudi 23 janvier, au lendemain de la présentation des priorités de la présidence grecque de l'Écofin, que certains sujets ne feront pas l'objet d'un accord sous la présente législature. Tel est le cas de la proposition de règlement visant à renforcer la gouvernance dans la formation des indices financiers ('benchmarks'). Cette proposition avait été présentée en septembre 2013 par la Commission européenne, en réponse aux récents scandales ayant touché les indices LIBOR et EURIBOR de taux interbancaires (EUROPE 10923).
Sharon Bowles (ADLE, britannique) a expliqué aux députés de la commission des affaires économiques que le dossier qu'elle pilote pour le Parlement européen ne serait pas discuté avant la mi-février par les ministres des Finances européens. « Il est donc quasi impossible de commencer les trilogues » avant les élections européennes de mai, a-t-elle estimé. L'eurodéputée a toutefois jugé utile de transmettre au Conseil la position du PE. Le vote en commission parlementaire a été reporté au 17 février mais les députés sont dans les grandes lignes « sur la même longueur d'ondes » sur ce dossier, a-t-elle constaté.
Champ d'application. Mme Bowles a limité les ambitions de la Commission européenne en réduisant le champ d'application de la législation aux administrateurs d'indices dits 'critiques', c'est-à-dire ceux liés aux matières premières et ceux que les autorités compétentes décideront d'intégrer si elles le jugent nécessaire… Pour le PPE, l'Irlandais Gay Mitchell a soutenu l'approche du rapporteur, soulignant que ce point constituait la structure de base du texte et aurait des implications sur l'ensemble de la future législation. Emilie Turunen (S&D, danoise) s'est dite préoccupée par le nombre d'amendements qui limitent ledit champ d'application. « Nous ne balayons pas aussi large » que la proposition de la Commission, a-t-elle dit, précisant toutefois pouvoir aller au-delà de ces différences. Le champ d'application réduit reste toutefois toujours trop large pour les conservateurs. Ivo Strejcek (CRE, tchèque), s'exprimant au nom de son collègue britannique Syed Kamall, a affirmé qu'au contraire la législation devrait cibler les benchmarks « vulnérables ou essentiels à la stabilité du système financier européen ». La Commission européenne, également invitée à s'exprimer pendant le débat, a expliqué que le champ d'application de sa proposition se fondait sur les normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). « Nous avons procédé ainsi parce que différentes évaluations nous ont permis de voir que tous les indices sont vulnérables et ont des faiblesses. Donc il faut s'assurer du bon niveau de règlementation », a indiqué son représentant. À noter également que le député Werner Langen (PPE, allemand) s'est montré réticent à l'application de cette législation aux indices de matières premières et de produits de base. Parallèlement aux règles qui toucheront les administrateurs d'indices, Mme Bowles a estimé nécessaire de s'interroger sur la façon de traiter les entités qui contribuent à la formation d'indices en soumettant des données aux gestionnaires de ces indices.
Plusieurs associations de journalistes et d'éditeurs (ENAN, EBP, EFJ, EMMA, ENPA et EPC) se sont inquiétés de l'implication de ce règlement pour la liberté de la presse. Ils appellent les députés à voter des amendements qui exempteraient la presse et les médias en général de cette législation, comme ce fut le cas pour la directive 'Abus de marché' (MAD) de 2003. Ils mettent en avant le fait que, dans le cadre actuel discuté, une information financière pourrait tomber sous le champ d'application du règlement, si celle-ci est utilisée comme indice de référence, même si le journaliste n'en a pas conscience.
Supervision. Pour M. Kamall (cité par M. Strejcek), le LIBOR doit rester à Londres, qui a « renforcé les normes » sur la gouvernance de cet indice financier. Quant à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à qui la Commission avait dans un premier temps pensé confier la supervision de certains indices, « il ne faut pas la surcharger de responsabilités supplémentaires », a estimé le conservateur britannique. M. Mitchell a estimé que l'AEMF devrait « superviser les benchmarks critiques ». Ceux-ci « impliquent des administrateurs, des superviseurs et des utilisateurs dans plus d'un État membre, d'où la possibilité que la supervision dans tel ou tel État ne soit pas au niveau des risques encourus », selon lui. Pour le Belge Philippe Lamberts (Verts/ALE), les indices pouvant avoir un impact sur la stabilité financière doivent être sous la responsabilité directe de l'AEMF ou délégués à des personnes qui ont les ressources et l'expertise requises. « Il faut en discuter », a-t-il conclu. Sur la question des sanctions, la députée française Sylvie Goulard (ADLE) a plaidé pour des sanctions à caractère administratif et pas seulement pénal.
Dispositions pour les pays tiers. Mme Turunen a plaidé pour des obligations contraignantes sur la question des pays tiers. Selon elle, « cela ne suffit pas de reprendre les principes de l'OICV » puisqu'ils ne sont pas contraignants. La Commission européenne estime important de disposer d'un système permettant d'établir l'équivalence des règles en vigueur dans des pays tiers, faute de quoi tout fournisseur risquerait de quitter l'UE pour s'installer là où des règles moins strictes s'appliquent. Il faut également éviter de fermer les marchés et pouvoir continuer à utiliser des indices de référence produits hors de l'UE, a estimé la députée.
Le texte législatif doit entrer en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de l'UE. (EL)