Bruxelles, 20/12/2013 (Agence Europe) - Le Conseil européen a finalement décidé de se fixer un objectif plus raisonnable en repoussant à octobre 2014 un accord global sur la question des arrangements contractuels qu'un État pourrait passer avec l'échelon européen afin de s'engager à réformer son économie en échange d'une aide financière.
Dans les grandes lignes, l'architecture de ces 'partenariats pour la croissance, l'emploi et la compétitivité' commence à prendre forme mais la réunion du jeudi 19 décembre n'aura sensiblement été qu'un point d'étape et non le « saut qualitatif » réclamé en octobre par la chancelière allemande, Angela Merkel. « En décembre, nous prendrons une décision sur les accords contractuels », avait elle affirmé en juin dernier. L'ambition a été une nouvelle fois modérée. Le dernier projet de conclusions du Sommet, daté du 18 décembre, prévoyait que l'accord global sera marqué en juin 2014, après une nouvelle poursuite des travaux sur les principales caractéristiques de ces partenariats (substance de l'accord et mécanismes financiers associés). Mais le Conseil a une nouvelle fois botté en touche. En raison des élections européennes, selon Berlin, en raison des réticences, selon d'autres États. « Le délai a été un peu étendu aussi à cause des élections européennes, comme ça nous avons un peu plus de temps », a-t-elle justifié jeudi soir. Et de préciser qu'au cours de la discussion, elle avait proposé fin 2014 comme date butoir, « mais la majorité des États membres ont insisté pour octobre, pour conclure avant la fin du mandat de la Commission », a-t-elle déclaré, y voyant la preuve qu'il « y a vraiment une volonté d'avancer ».
Mécanisme de solidarité. Le président français, François Hollande, a pour sa part précisé que le retard était dû à « encore beaucoup d'incertitudes sur le financement qui pourra être apporté » pour épauler les États dans la mise en oeuvre des réformes. Les conclusions des Vingt-huit précisent que le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, est appelé à explorer « toutes les options concernant la nature exacte » de ce mécanisme de solidarité, c'est-à-dire, par exemple, subventions, prêts ou garanties. « La France n'attend pas de subventions » pour mettre en oeuvre des réformes et n'attendra pas octobre, par ailleurs, pour les engager, a affirmé François Hollande. Selon lui, le financement de ce mécanisme de solidarité ne peut provenir du budget européen, la réponse est donc ailleurs. Pourquoi ne pas utiliser le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF), ou la Banque européenne d'investissement, - « mais ce n'est pas son rôle »-, ou encore un budget de la zone euro. Mais la zone euro n'est pas dotée d'un tel budget et cette solution pourrait poser problème puisque les contrats sont ouverts aux États qui n'utilisent pas la monnaie unique. Le mécanisme de solidarité ne doit pas être conçu comme un instrument visant à réduire les inégalités en matière de revenus ou avoir une incidence sur le cadre financier pluriannuel. Enfin, il ne doit impliquer aucune obligation financière pour les États qui ne participent pas au système de partenariat.
Prévenir plutôt que guérir. Pour la chancelière allemande, chef de file des défenseurs de l'idée, l'emphase doit être mise sur la prévention des crises. Pour étayer son propos, elle a affirmé que contribuer à hauteur d'un milliard de plus par an au cadre financier pluriannuel afin d'éviter que la crise ne se répète pas, restait « toujours moins cher que d'avoir à lever le Mécanisme européen une fois de plus », à la fin. Elle a expliqué que certains mettaient en avant le fait que dans le passé, ils avaient déjà été appelés à payer alors pourquoi encore le faire à l'avenir pour ceux qui mettent en oeuvre les réformes. Ce à quoi elle a répondu qu'on ne pouvait imposer des conditions irréalisables aux États: rentrer dans les clous du Pacte budgétaire, tout en investissant dans la recherche ou la formation. « S'ils ne peuvent pas le faire, alors il faut aider », selon elle. Elle a précisé que les présidents du Conseil européen et de la Commission avaient tous deux soutenu cette approche.
Points de convergence. Le Conseil est d'avis que ce système de partenariat doit être intégré dans le cadre du processus de surveillance budgétaire, communément appelé 'Semestre européen'. Il devra être compatible avec le Marché unique, ouvert aux États hors zone euro et applicable à tous les pays utilisant la monnaie unique, à l'exception de ceux qui sont sous programme d'ajustement économique. Il se concentrerait sur des mesures palliant les obstacles à la croissance et à l'emploi ou représentant un risque potentiel pour l'eurozone. Il serait basé sur les programmes de réformes nationaux que soumettent les États à la Commission, en tenant compte des représentations spécifiques par pays. À noter que des conclusions finales a été supprimé le passage prévoyant que pour les pays sous procédure de déficit ou de déséquilibres macroéconomiques excessifs, le plan de mesures correctives ou le programme de partenariat économique pourraient remplacer l'arrangement contractuel.
« Le mot 'contraignant' n'est plus dans le texte », a également expliqué Elio Di Rupo, Premier ministre belge. Il s'agit plus « d'un accord commun », où un État travaille avec la Commission sur des objectifs tout en conservant une marge de flexibilité. Le Premier ministre tchèque, Jiri Rusnok, a toutefois précisé qu'un groupe de pays préconisait davantage d'obligations et d'engagements. Il a évoqué des discussions difficiles.
Il sera bien question « d'objectifs de politique économique », selon les conclusions du Sommet, et non simplement de réformes. Les États les dessineront pour eux-mêmes, puis en discuteront et les approuveront avec la Commission, avant soumission au Conseil qui y donnera son aval. La Commission, chargée dans le projet de conclusions de « surveiller » la mise en oeuvre de jalons spécifiques, a perdu un peu de terrain, du moins sur la sémantique, et sera appelée à suivre l'application des mesures sur base d'un calendrier convenu conjointement.
L'Italie va se saisir de la question. Les discussions ne sont pas « encore mûres », a précisé le chef du gouvernement italien, Enrico Letta, pour qui chaque instrument qui « sert à lier les pays de plus en plus est un fait positif ». Il a assuré que la question serait approfondie sous présidence italienne du Conseil de l'UE, au second semestre 2014. En attendant, le président du groupe S&D au Parlement européen, l'Autrichien Hannes Swoboda, a salué comme une « victoire temporaire pour l'Europe » le report d'une décision « sur les absurdes arrangements contractuels », vendredi, via son compte Twitter. (EL avec MD, CG, AN et FG)