Bruxelles, 20/12/2013 (Agence Europe) - Alors qu'ils appellent à de nouveaux progrès au niveau mondial et de l'UE contre l'évasion et la planification fiscales, l'érosion de la base fiscale, les transferts de bénéfices (BEPS), le blanchiment d'argent et la divulgation d'informations non financières par les grands groupes, les chefs d'État et de gouvernement, réunis à Bruxelles les 19 et 20 décembre, n'ont pas fait de pas substantiels vers un accord pour l'adoption de la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, une pièce maîtresse du dispositif anti-fraude fiscale, toujours bloquée au Conseil par l'Autriche et le Luxembourg.
Dans leurs conclusions, ils appellent à une adoption de la directive « au plus tard en mars 2014 », alors que des conclusions précédentes du Sommet du mois de mai fixaient comme date limite de cette adoption la fin de l'année 2013. Parallèlement, ils appellent à accélérer les négociations pour la révision des accords fiscaux de l'UE avec cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) dans un sens qui permette d'assurer que les administrations fiscales de ces pays appliquent à l'épargne qui y est déposée par les contribuables de l'UE des conditions similaires à celles imposées dans l'UE en vertu des directives sur la coopération administrative (voir ci-après) et sur la fiscalité de l'épargne révisée. L'Autriche et le Luxembourg font de la conclusion de tels accords un préalable à leur signature de cette directive révisée (qui requiert l'unanimité), dont le champ d'application a été élargi de façon à étendre l'échange automatique d'informations fiscales (EAI) aux versements effectués via des trusts ou des fondations.
Les chefs d'État et de gouvernent appellent par ailleurs à un « accord politique unanime » début 2014 sur la directive sur la coopération administrative, en vertu de laquelle l'EAI sera appliqué, à partir de 2015, sur les revenus professionnels, les pensions, les jetons de présence, les revenus de biens immobiliers et certains produits d'assurance vie. Le Luxembourg a déjà annoncé qu'il appliquera cette directive à partir du 1er janvier 2015. (FG)