Bruxelles, 20/12/2013 (Agence Europe) - Coup dur pour les pêcheurs et les institutions européennes. Les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission ont échoué à s'entendre jeudi 19 décembre sur les détails du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP). En cause: le refus de la Commission de couper dans les crédits mis à sa disposition en gestion directe pour mettre en oeuvre la politique maritime intégrée de l'UE (croissance bleue, données marines, planification de l'espace maritime, surveillance maritime intégrée, stratégies par bassins maritimes).
La pêche se distingue, car il s'agit du seul secteur pour lequel il n'y a pas d'accord en 2013 sur les politiques qui accompagnent le cadre financier 2014-2020. Le FEAMP détaille les aides à la pêche, à l'aquaculture et à la politique maritime intégrée pour 2014-2020. Le FEAMP doit accompagner les pêcheurs dans la mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
Le 23 octobre dernier, le Parlement européen avait voté des mesures assez ambitieuses à financer par le FEAMP (EUROPE 10949), dont des aides pour l'installation des jeunes pêcheurs, ou encore des soutiens publics pour le changement de moteurs des navires. Les eurodéputés avaient toutefois refusé l'octroi des aides au renouvellement de la flotte, car elles entraîneraient la surexploitation des espèces de poissons.
Alain Cadec charge Mme Damanaki
Jeudi 19 décembre en trilogue, les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne devaient clore les négociations. Mais ils n'y sont pas parvenus. « Les pêcheurs sont les victimes de l'intransigeance de la Commission européenne et de l'irresponsabilité de la présidence du Conseil », a lancé vendredi 20 décembre l'eurodéputé Alain Cadec (PPE, français), rapporteur sur le FEAMP. « Mépriser de la sorte le PE était intolérable. C'est l'Europe qui est en cause ». Il reproche à la Commission, et surtout à la commissaire Maria Damanaki, d'avoir refusé un compromis entre le Conseil et le PE négocié jeudi matin sur la répartition de l'enveloppe entre les différents axes. La Commission aurait aussi demandé des clarifications sur les conditions pour financer le remplacement des moteurs.
Le compromis trouvé entre le Conseil et le PE prévoyait, selon les chiffres vus par EUROPE (total de 6,4 milliards d'euros sur sept ans): 4,38 milliards d'euros pour le développement durable de la pêche et de l'aquaculture, 600 millions pour le contrôle, 550 millions d'euros pour la collecte des données (alors que le PE avait un mandat à 700 millions d'euros), 192,5 millions pour les régions ultrapériphériques, 36 millions pour l'aide au stockage, 76,5 millions pour la politique maritime intégrée en gestion partagée et 547,2 millions pour l'enveloppe pour la Commission de la gestion directe (il y avait 870 millions pour ce poste dans le compromis précédent du Conseil accepté par la Commission). Cette enveloppe 'gestion directe' permet notamment à la Commission de dépenser des fonds pour la politique maritime.
Reprise des négociations dès janvier ? Si Mme Damanaki, début janvier, « accepte l'accord passé entre le PE et le Conseil, sur les chiffres, eh bien on peut reprendre les négociations dès janvier», a dit M. Cadec. Sinon, il va proposer à la commission de la pêche du PE de prendre en compte tous les points d'accord et de les intégrer dans une résolution qui serait votée en plénière en mars. Le Conseil devra décider s'il accepte les suggestions du PE. M. Cadec a téléphoné au président du Parlement européen, Martin Schulz, « qui m'a assuré de son soutien total », a dit l'eurodéputé. « On ne peut pas bafouer les prérogatives du Parlement européen ».
Le porte-parole de Mme Damanaki a indiqué à EUROPE vendredi que « nous sommes prêts à reprendre les discussions trilatérales, de manière constructive, dès début janvier, en vue de faciliter un accord ». Le Conseil espère pouvoir reprendre les négociations sous présidence grecque « le plus tôt possible ».
Conséquences pour les pêcheurs. Le fonds actuel (le FEP 2007-2013) peut encore fonctionner pendant deux ans. Donc il y a la possibilité de continuer en janvier un certain nombre de financements. « Mais des nouveaux financements sont impossibles aujourd'hui, en l'état actuel des choses », a dit M. Cadec. « Aujourd'hui, au 1er janvier, la DG MARE n'existe plus. Elle n'a pas d'argent», a ironisé M. Cadec. Il est certain qu'une solution sera trouvée, mais pas au détriment du PE.
Théâtral. Jeudi matin en trilogue, PE et Conseil s'étaient mis d'accord sur les différentes allocations budgétaires du FEAMP. Le PE a cependant demandé d'augmenter les allocations pour le contrôle et la récolte de données. La présidence lituanienne était prête à l'accepter si: - les souhaits du Conseil pour l'attribution de fonds en gestion partagée pour le développement de la pêche et de l'aquaculture, les régions ultrapériphériques, l'aide au stockage et la politique maritime intégrée (PMI) restaient inchangées: - les allocations supplémentaires pour le contrôle et la récolte de données étaient prélevées sur la PMI (politique maritime intégrée) en gestion directe. La Commission a refusé une réduction significative des crédits de la PMI en gestion directe et s'est opposée à l'accord PE/Conseil. Pour surmonter un refus de la Commission, il aurait fallu que le Conseil se positionne à l'unanimité contre la position de la Commission. Ce qui relève de l'impossible.
Le PE a rompu les négociations en mettant en cause l'obstruction de la Commission. L'équipe de négociation du PE a quitté la salle sans qu'il soit possible de la ramener à la table des négociations, selon des sources. (LC)