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Bulletin Quotidien Europe N° 10989
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

L'UE malmenée sur le dossier des fixations chinoises

Bruxelles, 20/12/2013 (Agence Europe) - Beijing obtient l'établissement d'un panel à l'OMC pour vérifier la mise en conformité par l'UE concernant le verdict de 2010 qui a condamné ses mesures antidumping.

La plainte de la Chine à l'OMC contre les mesures antidumping de l'UE visant ses exportations de fixations en acier - vis, écrous et boulons - (DS 397) rebondit à Genève. Beijing juge que les mesures prises par l'UE pour se conformer au jugement de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, rendu en décembre 2010 et confirmé par l'organe d'appel en juillet 2011 (EUROPE 10421), ne mettent pas « pleinement et correctement » en oeuvre les décisions de l'ORD. La Chine a obtenu, le 18 décembre, la mise en place d'un « panel de conformité » pour examiner son nouveau recours. (EH)

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