Bruxelles, 13/12/2013 (Agence Europe) - En attendant une hypothétique proposition législative, la Commission européenne vient de présenter, vendredi 13 décembre, un « cadre de qualité » pour l'anticipation des changements et des restructurations. C'est une sorte de 'panier' de bonnes pratiques, plus dans le domaine de l'anticipation des changements structurels, que dans les restructurations. Une telle approche correspond peu à ce qu'a demandé le Parlement européen en janvier dernier (EUROPE 10764), à savoir la mise en place d'un véritable socle commun de droits et d'obligations des entreprises dans la gestion des restructurations.
Aujourd'hui, il y a six millions d'Européens au travail en moins par rapport au début de la crise. Cette réalité, qui se reflète surtout dans les chiffres des taux de chômage, a aussi une incidence sur la manière de définir les menaces qui pèsent sur l'économie européenne. Le temps où le désarroi des travailleurs était principalement dirigé contre la délocalisation des entreprises semble révolu. Les délocalisations continuent de se dérouler, mais la conclusion d'un récent rapport de l'Observatoire européen des restructurations révèle que la part des pertes d'emplois attribuée aux fermetures et faillites d'entreprise a considérablement augmenté ces dernières années comparé aux 'déménagements'. Les entreprises au sein de l'UE semblent aujourd'hui de plus en plus lutter pour leur survie que pour la recherche de bénéfices ou d'une meilleure compétitivité.
La communication de la Commission a beau inclure la restructuration dans son titre, l'accent est surtout mis sur l'anticipation du changement. C'est une façon de mettre en pratique l'adage 'mieux vaut prévenir que guérir', mais avec le risque de frustrer certains, comme le Parlement européen ou la Confédération européenne des syndicats (CES), qui appellent à une stratégie européenne active, qui soit basée sur des actions législatives encadrant les pratiques des restructurations. Or, la Commission vient de présenter un guide des bonnes pratiques qui traitent surtout en amont le problème des restructurations. En résumé, il faut surtout accompagner les travailleurs dans la mutation inévitable des marchés du travail, y compris dans le secteur public, souligne la Commission.
Ce cadre de qualité est un document assez succinct, qui se compose d'un peu plus de quatre pages. Chaque acteur (employeurs, syndicats, travailleurs, partenariats sociaux et organisations sectorielles, autorités nationales et régionales) est invité à suivre des règles plutôt limpides. Pour l'anticipation des changements, les employeurs se voient proposer des règles de « bon sens », comme la surveillance stratégique de leur situation économique et financière ou l'évolution permanente de leurs besoins en matière d'emplois et de compétences. Ils devraient aussi se soucier de l'évolution professionnelle de leurs travailleurs par le biais de mesures de flexibilisation et de formation. Dans le cas d'une restructuration, les employeurs devaient viser un « consensus interne » et prévoir un soutien personnalisé aux travailleurs licenciés, alors que ces derniers sont invités à « étudier les possibilités d'éviter le licenciement », ce qui passe notamment par la conception d'un « plan d'action personnel pour la recherche d'un emploi ».
Après un Livre vert sur les restructurations adopté en janvier 2012 (EUROPE 10533), la Commission est donc parvenue à la conclusion qu'une proposition législative n'est pas nécessaire dans ce dossier. Du moins, elle ne l'est pas encore. La Commission agite en effet le spectre d'une proposition législative si ce cadre de qualité n'est pas appliqué d'une manière adéquate. Cette prudence actuelle de la Commission s'explique également par le récent « bilan de qualité » qu'elle a effectué de trois directives concernant l'information et la consultation des travailleurs (EUROPE 10897). Certes, des lacunes et insuffisances avaient alors été détectées, mais le seul remède évoqué a été la possibilité d'une consolidation ou d'une simplification de l'ensemble des directives. La législation européenne actuelle en matière d'emploi et de politique sociale a été qualifiée de « pertinente, efficace et cohérente ».
Le sujet de l'encadrement des restructurations est un nerf très sensible chez les employeurs et leur représentant auprès de l'UE, BusinessEurope, qui est là pour le rappeler. Dans un communiqué publié jeudi 12 décembre, il prévient la Commission qu'elle « doit être extrêmement prudente pour ne pas compromettre la capacité des entreprises à s'adapter aux nouvelles conditions du marché afin de se maintenir à long terme ». Le groupe S&D du Parlement européen s'est quant à lui réjoui que la Commission « ait compris, après plus de dix ans de travail, que les processus de restructuration ne peuvent pas être laissés entre les seuls mains du marché ». Il a toutefois dénoncé en même temps le caractère non contraignant des mesures présentées. (JK)