Bruxelles, 13/12/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, le 12 décembre (arr.C-362/12), une réglementation anglaise qui a pour effet de priver, avec effet rétroactif et sans régime transitoire, les contribuables d'une voie de recours (« l'action Kleinwort Benson ») pour demander le remboursement d'impôts perçus en violation du droit de l'Union (en l'occurrence, le remboursement de l'impôt sur les sociétés « Advance corporation tax » au groupe Aegis). La...