Bruxelles, 13/12/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, le 12 décembre (arr.C-362/12), une réglementation anglaise qui a pour effet de priver, avec effet rétroactif et sans régime transitoire, les contribuables d'une voie de recours (« l'action Kleinwort Benson ») pour demander le remboursement d'impôts perçus en violation du droit de l'Union (en l'occurrence, le remboursement de l'impôt sur les sociétés « Advance corporation tax » au groupe Aegis). La loi en question, du 24 juin 2004, prévoit que le délai de prescription de l'action Kleiwort Benson ne s'appliquait pas en cas d'erreurs de droit concernant des questions fiscales relevant de la compétence des Commissioners of Inland Revenue (cette règle s'appliquait rétroactivement aux actions introduites à compter du 8 septembre 2003, date de l'annonce de la loi). Dans son arrêt, la Cour considère que la nouvelle réglementation doit comporter un régime transitoire qui donne aux justiciables un délai suffisant, après son adoption, pour introduire des demandes de remboursement d'impôts perçus indûment qu'ils étaient en droit de présenter sous l'empire de l'ancienne législation. Le fait que les contribuables disposent d'une deuxième voie de recours (« action Woolwich ») ne neutralise pas les conséquences négatives de la suppression de la voie de recours plus favorable, juge la Cour. (FG)