Bruxelles, 13/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, vendredi 13 décembre, une proposition de directive pour harmoniser les infractions douanières et les 28 ensembles nationaux de sanctions appliquées pour punir ces infractions. La proposition définit les actes qui doivent être considérés comme des infractions et établit un cadre pour l'imposition de sanctions en harmonisant les sanctions en fonction de la gravité des infractions commises.
Cette directive vise à remédier à la situation actuelle selon laquelle l'application des règles douanières est harmonisée à l'intérieur de l'Union, mais les définitions des infractions et les sanctions liées à celles-ci varient sensiblement en fonction des différents ordres juridiques et des traditions administratives ou judiciaires des États membres. Ainsi, par exemple, le seuil financier pour décider si une infraction est pénale ou non pénale varie de 266 à 50 000 euros selon l'État membre où elle est commise, les délais de prescription des sanctions peuvent varier entre 1 et 30 ans et une grande disparité existe dans les sanctions. Cela engendre une insécurité juridique pour les entreprises qui sont traitées différemment d'un État membre à un autre et peut générer des distorsions de concurrence. Cela se traduit par ailleurs par des faiblesses dans le recouvrement des recettes (ce sont les douanes qui les collectent) ou des risques en matière de santé ou d'agriculture dans le contexte des importations et exportations de marchandises.
La proposition de la Commission dresse une liste commune des actes qui constituent des infractions, différencie ces dernières selon leur niveau de gravité et selon qu'elles sont intentionnelles ou non (non-paiement des droits de douane, non-déclaration de marchandises, non-présentation ou falsification de documents, incitation à commettre des infractions, etc.) et établit un barême de sanctions à appliquer aux différentes infractions (celles-ci peuvent aller d'une amende de 1% de la valeur des marchandises pour des erreurs non intentionnelles ou administratives à 30% de la valeur des marchandises ou 45000 euros pour les infractions les plus graves). La proposition établit par ailleurs des critères harmonisés pour l'application des sanctions (nature et circonstances, fréquence et durée de l'infraction, complicités éventuelles dans les services administratifs ou douaniers, montant des droits éludés), des délais harmonisés pour les poursuites et prévoit la suspension des procédures administratives lorsque des poursuites pénales sont engagées dans une même affaire. Ce cadre devrait permettre un traitement uniforme des infractions dans l'ensemble du marché intérieur. (FG)