Bruxelles, 13/12/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE, par un arrêt rendu vendredi 13 décembre (arr.T-240/10), a annulé la décision de la Commission européenne de mars 2010 autorisant la mise sur le marché de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, en vue de sa culture et de son utilisation pour l'alimentation animale et humaine. Il a estimé que la Commission avait violé les règles procédurales des régimes d'autorisation des OGM dans l'Union en ne consultant pas les comités d'experts nationaux compétents ni le Conseil en 2009, comme elle l'avait fait en 2005, après avoir reçu l'avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Les faits remontent à 2005, quand la société BASF Plant Science GmbH avait, via une filiale, demandé aux autorités suédoises d'autoriser la mise sur le marché de sa pomme de terre Amflora en vue de sa culture et de son utilisation industrielle. Plusieurs États membres ayant formulé des observations, la décision avait été confiée aux autorités de l'Union (en vertu de la procédure établie par la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire des OGM). D'autre part, la société avait saisi directement la Commission d'une demande d'autorisation de mise sur le marché de la pomme de terre à des fins de production d'aliments pour animaux (comme le prévoit le règlement n° 1829/2003 sur les OGM dans l'alimentation animale et humaine).
Après avoir reçu, en 2005, des avis favorables de la part de l'EFSA, la Commission avait soumis des propositions d'autorisation aux comités compétents (comité réglementaire sur la dissémination d'OGM dans l'environnement et comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale) puis, en l'absence d'avis de leur part, au Conseil, qui n'avait pas adopté de décision. À ce stade, conformément à la procédure, la Commission aurait pu accorder les autorisations demandées, mais avait préféré demander à l'EFSA des éclaircissements sur certaines incohérences apparues dans les avis de cette autorité. Elle avait ensuite accordé les autorisations demandées en mars 2010, après un avis consolidé de l'EFSA de juin 2009 dans lequel cette dernière confirmait (malgré des avis minoritaires en désaccord avec ses conclusions) qu'Amflora ne présentait de risque ni pour la santé humaine, ni pour l'environnement, cette fois sans soumettre ses projets de décisions d'autorisation aux comités compétents. La Hongrie, soutenue par la France, le Luxembourg, l'Autriche et la Pologne, avait demandé l'annulation de ces décisions.
Dans son arrêt, le Tribunal leur donne raison. Selon lui, la Commission a violé les règles de procédure d'autorisation en fondant ses décisions uniquement sur l'avis consolidé de l'EFSA et en ne soumettant pas aux comités d'experts ses projets modifiés de décisions d'autorisation, accompagnés de l'avis consolidé de l'EFSA et des avis minoritaires. En effet, à la lumière de ces éléments, les comités d'experts auraient pu revoir leur position au sujet de l'autorisation. De surcroît, en présence d'un avis défavorable ou en absence d'avis de la part des comités, la Commission aurait été tenue de soumettre ses propositions de décision au Conseil, qui aurait pu exprimer un avis favorable ou défavorable. Ce n'est qu'en l'absence de décision du Conseil que la Commission aurait pu adopter ses décisions. Cet arrêt constitue un cinglant désaveu pour la Commission, qui avait autorisé la commercialisation de la pomme de terre en dépit d'un tollé de protestations. Par la voix de son porte-parole, celle-ci a réagi à cet arrêt en suggérant la possibilité d'un pourvoi en appel devant la Cour. Une autre réaction est venue de Greenpeace (l'association s'était opposée à la décision de 2010 en collectant plus d'un million de signatures avec Avaaz), qui demande à la Commission de revoir, à la lumière de cet arrêt, sa récente proposition d'approuver la cultivation du maïs génétiquement modifié 1507. Là aussi, la Commission, après un nouvel avis scientifique de l'EFSA, a contourné les experts nationaux en soumettant directement sa proposition au Conseil. L'autre affaire OGM en instance concerne le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié de Monsanto MON810. La décision est toujours à l'étude. (FG)