Bruxelles, 11/12/2013 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE a estimé, dans un rapport spécial publié mardi 9 décembre, que la vérification des données RNB (revenu national brut) par la Commission européenne n'était pas suffisamment structurée et ciblée. Le RNB est un indicateur macroéconomique mesurant la richesse d'un pays. Il sert de base au calcul de la part la plus importante des recettes du budget de l'UE. Contrairement au produit intérieur brut, il intègre les revenus nets provenant de l'étranger.
La Cour a constaté également lors de son audit que la Commission a achevé tardivement la vérification des données RNB utilisées aux fins des ressources propres pour les exercices 2002 à 2007 et qu'elle n'a pas procédé à un examen suffisant des révisions majeures opérées par les États membres entre 2008 et 2011. En outre, elle estime que: le recours aux réserves générales a été excessif ; - Eurostat n'a pas planifié ses travaux de vérification ni établi de priorités de manière satisfaisante (les risques liés à l'établissement des comptes nationaux par les États membres n'ont pas été correctement évalués lors de la sélection des domaines à examiner). En outre, la Cour juge que l'approche adoptée par Eurostat lors des vérifications effectuées dans les États membres n'était « pas cohérente ».
L'audit de la Cour a démontré qu'une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification réalisée par la Commission.
Le revenu national brut (RNB) des États membres sert de base au calcul de la part la plus importante des recettes du budget de l'Union européenne (UE). Les recettes tirées de cette source sont en augmentation et représentaient 70% du budget (98 milliards d'euros) en 2012 contre 50% (46 milliards d'euros) en 2002.
Le RNB est un agrégat macroéconomique dont le processus d'établissement doit être conforme au SEC 95 (système européen des comptes nationaux et régionaux). La Commission vérifie les données RNB communiquées par les États membres afin de garantir que leur contribution au budget de l'UE est correcte. Le comité RNB assiste la Commission dans ses travaux de vérification. La Cour explique que toute surestimation (ou sous-estimation) du RNB pour un État membre - même si elle n'affecte pas globalement les ressources propres RNB - a pour conséquence de diminuer (ou d'augmenter) les contributions respectives des autres États membres.
L'audit de la Cour a porté sur l'efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB relatives aux exercices 2002 à 2007 utilisées pour les ressources propres. Ces données ont pris un caractère définitif en 2012. L'audit a visé à déterminer les risques liés à l'établissement du RNB et à évaluer la mesure dans laquelle la Commission est parvenue à atténuer ces risques. Les pays audités sont l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède, le Pologne et l'Autriche.
Les auditeurs de la Cour ont effectué une vérification plus structurée que celle de la Commission en se concentrant sur un nombre limité de composantes significatives et exposées à un risque. La Commission pourrait adopter une approche similaire sans qu'il ne soit nécessaire d'augmenter les effectifs d'Eurostat affectés à la vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres.
La Commission a achevé son cycle de vérification en janvier 2012. Par ailleurs, un recours excessif aux réserves générales a été constaté et la Commission n'a pas suffisamment examiné les révisions majeures effectuées par les États membres entre 2008 et 2011.
La vérification effectuée par la Commission devrait permettre d'améliorer la qualité des données RNB des États membres. Cependant, la Cour estime, en conclusion, que cette vérification n'a pas été suffisamment structurée et ciblée pour les raisons ci-après:
Stratégie/approche de vérification: la Commission n'a pas planifié ses travaux ni établi de priorités de manière satisfaisante, car les risques n'ont pas été convenablement évalués.
Processus de vérification: le manque de cohérence des vérifications effectuées par la Commission dans les États membres a nui à l'efficacité de la vérification directe. En outre, les critères pour l'émission de réserves spécifiques à l'encontre d'un pays ont fait défaut et la Commission n'a pas réalisé suffisamment de travaux au niveau des États membres;
Établissement de rapports: les vérifications d'Eurostat n'ont pas fait l'objet de rapports adéquats.
Lors de son audit, la Cour a relevé des cas significatifs de non-conformité au SEC 95, où des estimations du RNB de qualité insuffisante en termes de fiabilité, de comparabilité et d'exhaustivité, que la Commission n'avait pas décelés.
«On pourrait s'attendre à ce que la vérification effectuée par la Commission permette de garantir la qualité des données RNB des États membres. Pourtant, la Cour a conclu que la vérification n'était pas suffisamment structurée et ciblée», a déclaré Milan Martin Cvikl, le membre de la Cour responsable du rapport. « Bien que nous ayons relevé des cas de non-conformité et constaté que la qualité faisait parfois défaut dans le cadre du cycle de vérification audité, la mise en oeuvre de nos recommandations devrait permettre d'accroître l'efficacité des travaux de la Commission au cours du prochain cycle, après septembre 2015 », a-t-il conclu. (LC)