Bruxelles, 11/12/2013 (Agence Europe) - Les groupes qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle, notamment les licences de brevets, risquent de lourdes sanctions en vertu de la législation antitrust européenne, a averti lundi 9 décembre, le commissaire à la Concurrence, Joaquín Almunia. Ainsi, le fabricant sud-coréen Samsung Electronics devrait-il faire une offre plus incisive pour permettre à la Commission de clore son enquête ouverte en 2012 visant à déterminer si le groupe a abusé de sa position dominante en cherchant à obtenir des injonctions devant plusieurs tribunaux des États membres contre des concurrents - et en premier lieu, Apple - les accusant d'avoir exploité illégalement ses brevets.
En septembre dernier, Samsung avait indiqué qu'il s'abstiendrait de poursuivre ses concurrents pour ces motifs pendant une période de cinq ans. L'entreprise avait offert en outre de discuter avec eux pendant un an des droits de licence sur ses brevets et qu'en cas de litige l'arbitrage sur cette question serait confié à un tribunal ou à un médiateur en cas de litige. M. Almunia suggère aujourd'hui que les concurrents, consultés par la Commission, ne sont pas satisfaits de ces engagements. « Nous tiendrons compte de leurs avis lorsque nous discuterons avec Samsung des possibles améliorations de ses engagements dans les prochaines semaines », a déclaré le commissaire, sans fournir plus de détails. Samsung pourrait encourir une amende de 18,3 milliards de dollars ou 10% de son chiffre d'affaires pour 2012, s'il ne répondait pas aux préoccupations exprimées par la Commission. En outre, à propos des préoccupations de la Commission concernant l'acquisition par Microsoft de l'activité « mobiles » de Nokia (cette acquisition pour un montant de 5,4 milliards d'euros inclut un accord de licence de 10 ans sur le portefeuille de brevets du fabricant finlandais et pour tous ses produits mobiles), le commissaire a déclaré: « Si Nokia devait tirer un avantage illégal de ses brevets dans le futur, nous ouvririons une enquête antitrust », espérant qu'il n'aurait pas à le faire. (FG)