Bruxelles, 11/12/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin a arrêté, mardi 10 décembre, les contours du mécanisme unique de résolution bancaire (SRM) qui verra le jour en 2015.
Les ministres se reverront à dix-sept, mardi 17 décembre, et à vingt-huit, mercredi 18 décembre, pour tenter de marquer un accord politique de principe sur le 2ème volet de l'union bancaire au sein de l'eurozone, afin de démarrer au plus vite les négociations avec le Parlement européen dont la commission compétente arrêtera sa position mardi 17 décembre. Entre temps, ils auront les idées plus claires sur la direction qu'auront prises les négociations interinstitutionnelles sur la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution bancaire, qui a fait en parallèle l'objet de discussions mouvementées (voir autre nouvelle). Le gouvernement allemand devrait être formellement en place à ce moment.
Présentée en juillet, la proposition législative initiale de la Commission européenne prévoit la création d'un comité unique de résolution (agence européenne regroupant les autorités nationales plus 5 experts indépendants) et d'un fonds unique chargé de financer la résolution de banques défaillantes.
Nous n'avons pas marqué un accord formel parce qu'« aucun texte juridique » n'était sur la table, mais nous disposons désormais de « principes généraux » et de « bases juridiques claires » sur lesquels reposera le mécanisme SRM, a déclaré le ministre lituanien des Finances, Rimantas Sadzius, dans la nuit de mardi à mercredi 11 décembre. Nous avons les « éléments essentiels pour une solution acceptable », a commenté le ministre italien, Fabrizio Saccomanni.
Élaboré sur la base de discussions restreintes menées par 5 pays de l'eurozone (Allemagne, France, Italie, Espagne, Pays-Bas en présence de la Commission et de la BCE), un document de 10 pages de la zone euro définit les contours généraux du futur mécanisme. Deux autres, l'un sur un accord intergouvernemental prévoyant le fonctionnement du fonds européen de résolution et l'autre sur la création d'un filet de sécurité ('backstop') pour le fonds, sont également en préparation et seront signés au plus tard en « mars 2014 », a indiqué le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici. Ministres et experts s'accordent à dire qu'un énorme travail juridique reste à faire pour parvenir à des textes qui tiennent la route.
Il y a « un accord presque total sur le champ d'application », a estimé M. Sadzius. À l'image du champ d'application arrêté dans le cadre du mécanisme de supervision directe (SSM), les 6 000 banques de l'eurozone devraient être couvertes par le mécanisme SRM. Un « pouvoir d'évocation » sera octroyé au comité de résolution, a précisé M. Moscovici. Le comité unique serait directement responsable de la planification de la résolution et de sa mise en œuvre pour les 128 banques supervisées directement par la BCE en tant que futur superviseur européen et pour les banques transfrontalières ayant au moins une filiale dans un autre État membre. Soit « 250 banques » au total, ont prédit le ministre allemand, Wolfgang Schäuble, et le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier. Les autorités nationales remplaceraient le comité de résolution pour les plus petites banques, sauf si le recours au fonds unique de résolution s'avérait nécessaire. En outre, un État membre serait en mesure de décider de transférer la responsabilité de la résolution de son secteur bancaire à l'échelon européen.
Toute décision du comité de résolution serait validée formellement par la Commission. Si celle-ci désapprouve la décision du comité, le Conseil entrerait en piste et pourrait requérir une révision de la décision. Il prendrait alors une décision à la majorité simple des pays de la zone euro, les États non participants au mécanisme SRM se conformant sans voter à la décision des (bientôt) Dix-huit. La Commission n'est pas satisfaite de cette solution. Cette solution est « trop complexe, avec un mélange du rôle donné à la Commission et au Conseil », a considéré M. Barnier, convaincu que l'idée originale d'attribuer à une seule institution la compétence de valider les décisions du comité de résolution, soutenue par une grande majorité d'États membres sauf l'Allemagne, était « plus claire ».
Fonds européen. La mise sur pied du fonds de résolution reposerait à la fois sur la proposition sur la table (base juridique: article 114 'marché intérieur') et sur un accord intergouvernemental (hors de la méthode communautaire). Réclamé par l'Allemagne, cet accord requérant l'unanimité des parties devrait inclure des dispositions relatives aux règles sur les outils de renflouement interne ('bail-in'), aux modalités de transfert des dotations des fonds nationaux au fonds européen et à la mutualisation progressive des dotations nationales. « Il s'agira d'un fonds unique dont l'architecture doit être discutée. Mais je pense que nous voulons tous nous assurer qu'il sera crédible, que les fonds seront disponibles quand des banques seront résolues ? Mais heureusement, nous avons des règles de 'bail-in' imposant d'abord (aux investisseurs) de subir les premières pertes », a dit le ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem. Pour M. Saccomanni, il a été « tenu compte des problèmes de l'Allemagne » mais, en échange, le fonds deviendra « un fonds commun ».
Sur les 10 premières années de sa montée en puissance (2016 à 2026), le fonds européen serait compartimenté en autant de fonds nationaux que de pays participants au mécanisme SRM, d'après une idée originale néerlandaise. En cas de résolution d'une banque défaillante, n'interviendraient que les fonds nationaux où sont situées les filiales d'un même groupe. En 2016, les compartiments nationaux prendraient à leur charge 100% du coût du processus, les autres composantes du fonds européen 0%. En 2017, le ratio serait de 90%-10% jusqu'à ce qu'en 2027 le fonds européen, qui sera doté à terme de 55-60 milliards d'euros, prenne à sa charge l'entièreté d'une résolution. Dès le départ, les ressources seront « progressivement mutualisées » selon « le principe des vases communicants » pour aboutir en 10 ans à « un fonds unique », a souligné M. Moscovici, pour qui les éléments constitutifs clés du fonds reposeront sur « une base communautaire ». Mais, pour M. Sadzius, c'est « surtout » dans l'accord intergouvernemental que le fonds de résolution sera décrit.
Seraient alignées l'entrée en fonction du mécanisme et la date d'entrée de la généralisation dans l'UE des outils de renflouement interne ('bail-in') à travers lesquels les investisseurs privés (actionnaires, créanciers et déposants selon une hiérarchie établie) sont d'abord mis à contribution pour renflouer une banque défaillante avant toute injection d'argent public, à savoir en 2016.
'backstop'. Le fonds européen de résolution bénéficiera d'un filet de sécurité ('backstop'), élément essentiel de sa crédibilité surtout dans les 10 premières années de sa montée en puissance. Il y aura « un 'backstop' disponible en dernier ressort quelles que soient les circonstances, y compris en matière de recapitalisation bancaire directe, et qui sera mutualisé d'ici à 10 ans », s'est félicité M. Moscovici. Sur ce point, beaucoup reste à accomplir. Alors que le Mécanisme européen de stabilité (MES) est l'instrument qui vient d'abord à l'esprit pour jouer ce rôle, l'Allemagne refuse toute modification du traité MES. Mais, selon la France, le filet de sécurité s'appuiera sur le fonds de sauvetage permanent de l'eurozone. (MB)