Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 5 décembre, une série de mesures visant à simplifier ses procédures de contrôle des opérations de concentration en application du règlement sur les concentrations de l'UE. Ces mesures devraient apporter aux entreprises et à leurs conseillers des gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts y associés. La série de mesures de simplification sera applicable à compter du 1er janvier 2014.
La Commission a révisé deux textes: i) la communication relative à une procédure simplifiée et ii) le règlement d'application en matière de concentrations. Parallèlement, la Commission a mis à jour ses modèles d'engagements de cession.
Modifications de la communication. Cette communication prévoit que les concentrations qui, de manière générale, ne sont pas susceptibles de poser de problèmes de concurrence soient examinées par la Commission dans le cadre d'une procédure simplifiée. Les entreprises peuvent utiliser un formulaire de notification abrégé et la Commission peut approuver ces opérations sans procéder à une enquête de marché. La Commission a maintenant élargi le champ d'application de la procédure simplifiée, à la lumière de l'expérience dont elle dispose: - lorsque deux entreprises parties à une concentration sont en concurrence sur un même marché (« chevauchement horizontal ») et que la part de marché cumulée des parties est inférieure à 20% (au lieu de 15% actuellement), l'opération relève désormais de la procédure simplifiée; - pour une concentration associant une entreprise qui vend un produit sur un marché sur lequel l'autre entreprise se fournit (« marchés liés verticalement »), telle qu'une concentration entre un producteur de composants automobiles et un constructeur automobile, lorsque la part de marché cumulée des parties est inférieure à 30% (au lieu de 25% actuellement), l'opération sera appréciée dans le cadre de la procédure simplifiée ; - en vertu d'un nouveau critère instauré par les nouvelles mesures, si la part de marché cumulée de deux entreprises qui fusionnent est comprise entre 20% et 50% mais que l'accroissement de cette part de marché résultant de la concentration est faible, l'opération peut désormais également être appréciée dans le cadre de la procédure simplifiée.
Ces mesures permettent à la Commission de traiter entre 60 et 70% des opérations de concentration dans le cadre de la procédure simplifiée de réexamen (soit 10% de plus qu'aujourd'hui). Cela réduira les travaux préparatoires internes que les entreprises effectuent avant de notifier une opération de concentration et pourrait également réduire de près d'un tiers les coûts liés aux honoraires de juristes.
Modifications du règlement d'application. Le volume des informations requises pour la notification d'une concentration à la Commission sera également réduit, en particulier pour les opérations appréciées dans le cadre de la procédure simplifiée mais pas uniquement. Grâce aux nouvelles mesures, il est également plus simple pour les entreprises parties à une concentration de demander à la Commission de les exempter de leur obligation de fournir certaines informations dans leur notification. Enfin, le volume d'informations à fournir par les entreprises qui demandent le renvoi, par la Commission, d'une affaire aux États membres, ou vice versa, a été lui aussi sensiblement réduit.
Modifications des modèles d'engagements. Les parties à une concentration peuvent offrir des engagements en vue d'éliminer les problèmes de concurrence soulevés par une opération de concentration notifiée. La Commission a élaboré des modèles d'engagements de cession et de mandat pour les mandataires chargés du suivi des engagements. Bien que l'utilisation de ces modèles soit facultative, ceux-ci facilitent la conception, par les parties, d'engagements remédiant efficacement aux problèmes de concurrence. (LC)