Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - Les États membres poursuivent à marche forcée les négociations sur la proposition législative introduisant un mécanisme unique de résolution bancaire (SRM), en vue du Conseil Écofin, mardi 10 décembre, au cours duquel un accord politique de principe n'est pas attendu.
Un des points principaux de ce dossier ultra-sensible concerne la possibilité de prévoir un filet de sécurité public ('backstop') pour le fonds unique doté de 55 à 60 milliards d'euros qui pourrait voir le jour afin de financer la résolution de banques défaillantes de la zone euro. « Plusieurs délégations maintiennent leur point de vue selon lequel un accord sur un filet de sécurité commun constitue un élément clé pour la crédibilité du mécanisme SRM », constate la présidence lituanienne dans un document d'étape daté du lundi 2 décembre. Le Portugal, qui a fait une proposition spécifique, est l'un des pays en pointe sur cette question. Il est soutenu par des pays comme l'Espagne, la France et l'Irlande. Le Parlement européen, qui votera mardi 17 décembre sur le projet de rapport 'Ferreira', semble sur cette ligne qui permettrait de soutenir la montée en puissance du fonds unique de résolution durant les premières années de sa mise en service (EUROPE 10975).
Un des obstacles à surmonter concerne la base juridique (article 114 du traité, marché intérieur) de la proposition sur la table qui interdit la mobilisation d'argent public. La question du 'backstop' doit être traitée séparément, a estimé le représentant allemand, mercredi 4 décembre lors de la réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper). L'Allemagne continue à s'opposer à ce que le Mécanisme européen de stabilité (MES) puisse attribuer une ligne de crédit préventive au futur fonds unique qu'elle préfère remplacer pour un réseau de fonds nationaux de résolution. Soutenue par les Pays-Bas, elle rejette aussi une telle ligne de crédit préventive du MES afin de soutenir les régimes nationaux de garantie des dépôts qui viendraient à manquer de moyens lors de la résolution d'une banque défaillante.
Mercredi, le service juridique du Conseil a estimé plausible une approche en deux temps. Serait d'abord mis en place un fonds de résolution commun autorisant le maintien de composantes nationales sur la base de l'article 114. Dans un 2ème temps, un fonds réellement unique pourrait voir le jour sur la base d'un accord intergouvernemental requérant l'unanimité. Auquel cas, un accord sur la création d'un 'backstop' deviendrait faisable. Reste que le sujet n'est pas mûr et que les experts nationaux continueront à plancher sur ce point en parallèle des négociations sur la création du mécanisme SRM. Ces travaux se poursuivront « en 2014 », indique la présidence lituanienne. Toute volonté de lier les questions du 'backstop' au mécanisme SRM « accroît sérieusement le risque d'un retard considérable du projet SRM », prévient-elle. Le Conseil européen requiert une adoption finale du volet 'résolution' de l'union bancaire d'ici à la fin de la législature du PE, au printemps prochain.
'bail-in'. Les négociations sur le mécanisme SRM sont étroitement liées à celles sur la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution. Cette directive prévoit la généralisation dans l'UE des outils de renflouement interne ('bail-in') qui impose en premier lieu une mise à contribution des actionnaires et des créanciers d'une banque soumise à une procédure de résolution, avant toute injection d'argent public. Même si l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas ont toujours plaidé pour une entrée en vigueur rapide de ces dispositions, l'accord politique du Conseil prévoit que le 'bail-in' soit applicable à partir de 2018. Le PE penche pour 2016. Mercredi, plusieurs délégations telles que le Luxembourg et l'Espagne ont dit qu'elles étaient prêtes à envisager une anticipation de la généralisation du renflouement interne. À ce stade, la France n'est pas disposée à modifier sa position. (MB)