Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, dans un arrêt publié mercredi 4 décembre, les recours de la Commission à l'encontre des décisions du Conseil concernant l'octroi par la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie d'aides d'État en vue de l'acquisition de terres agricoles entre 2010 et 2013. En adoptant les décisions attaquées, le Conseil avait pris en considération le changement majeur de circonstances lié aux effets produits au cours des années 2008 et 2009 par la crise économique et financière sur le secteur agricole de ces États.
Sur demande d'un État membre, le Conseil de l'UE, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide d'État soit considérée comme compatible avec le marché intérieur, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Dans les lignes directrices agricoles de la Communauté, la Commission a proposé aux États membres de modifier les régimes d'aides existants en vue de l'acquisition de terres agricoles afin de les rendre conformes à ces lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009. En 2007, la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie ont accepté ces mesures utiles. En 2009, ces quatre États ont adressé au Conseil des demandes visant à ce qu'il déclare compatible avec le marché intérieur, jusqu'au 31 décembre 2013, des régimes d'aides permettant l'acquisition de terres agricoles. Le Conseil a approuvé ces demandes.
Par ses recours, la Commission demande à la Cour de justice d'annuler les décisions du Conseil.
La Cour souligne notamment que rien dans le dossier ne permet d'affirmer que le Conseil poursuivait un but exclusif, ou à tout le moins déterminant, autre que celui d'aider les agriculteurs lituaniens, polonais, lettons et hongrois à acquérir plus facilement des terres agricoles. Par ailleurs, la Cour rejette comme non fondé l'argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il existait des circonstances exceptionnelles justifiant les mesures autorisées. Elle souligne en effet que, au regard des caractères inhabituel et imprévisible ainsi que de l'ampleur des effets de la crise économique et financière sur l'agriculture des États membres concernés, le Conseil n'a pas commis d'erreur.Enfin, la Cour estime qu'il n'y a « pas lieu de considérer que le Conseil avait opté pour une mesure disproportionnée en autorisant les régimes d'aides en cause pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ». (LC)