Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, du 29 novembre 2013 au 21 février 2014, une consultation publique sur le nouveau règlement concernant les aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les aides de minimis sont les aides d'État qui, en dessous d'un certain seuil, n'ont pas besoin d'être notifiées à la Commission européenne en vue de leur approbation. Le règlement actuel expire fin 2013.
En vertu du règlement actuel (875/2007), le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique active dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne doit excéder ni 30 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5% de la production annuelle du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Dans le texte soumis à la consultation, la Commission propose de maintenir inchangé le seuil de 30 000 euros. Mais elle suggère de revoir à la baisse le chiffre 2,5% de la production annuelle du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
En outre, le nouveau texte prévoit que les aides consistant en des prêts soient considérées comme des aides de minimis transparentes: - si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50% de son montant et, soit n'excède pas 150 000 euros et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excède pas 75 000 euros et est consenti pour une durée maximale de dix ans. (LC)