Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a considéré conforme au droit de l'Union l'interdiction de la vente en parapharmacie de produits soumis à prescription prévue par la loi italienne. Cette interdiction est justifiée par l'objectif d'assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité, indique-t-elle dans un arrêt rendu jeudi 5 décembre (aff. jtes C-159/12 et C-161/12).
Le Tribunal administratif régional de Lombardie est saisi par trois pharmaciennes habilitées et membres de l'ordre des pharmaciens à qui les Agences sanitaires locales (ASL) et le ministère italien de la Santé ont refusé l'autorisation de vendre dans leur parapharmacie respective des médicaments soumis à prescription médicale, au motif que la loi italienne autorise la vente de ces médicaments uniquement en pharmacie. Les intéressées prétendent que cette interdiction est contraire au droit de l'Union. Le Tribunal italien interrogeait dès lors la Cour sur la conformité au Traité sur le fonctionnement de l'UE de cette loi italienne, qui ne permet pas à un pharmacien inscrit à l'ordre professionnel, mais non titulaire d'une pharmacie figurant au « tableau » qui fixe les quotas de répartition des pharmacies sur le territoire, de vendre dans la parapharmacie dont il est titulaire des médicaments soumis à prescription qui ne sont pas à charge du service national de santé, mais uniquement de l'acheteur.
Dans son arrêt, la Cour reconnaît que la règlementation italienne constitue une restriction à la liberté d'établissement, dans la mesure où, en réservant la vente de médicaments soumis à prescription aux pharmacies, elle peut rendre moins attrayant l'établissement sur le territoire italien de pharmaciens d'autres États membres qui voudraient exploiter une parapharmacie. Cette restriction est néanmoins justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, puisqu'elle vise à assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité et, plus généralement, à garantir la protection de la santé publique. Dans ce but, estime la Cour, le régime italien de planification de la répartition des pharmacies sur le territoire est indispensable pour combler d'éventuelles lacunes d'accès aux prestations sanitaires et assurer une prise en charge de la demande de services de santé uniforme et adaptée aux besoins. Permettre la commercialisation des médicaments soumis à prescription dans les parapharmacies irait à l'encontre de cet objectif. En effet, les parapharmacies risquent de se concentrer dans les localités les plus rentables, engendrant une diminution de la clientèle et une perte de revenus pour les pharmacies et entraînant, pour ces dernières, une détérioration de la qualité de leurs services ou, dans certains cas, leur fermeture au détriment d'un approvisionnement de médicaments sûr de qualité et uniforme. La Cour relève par ailleurs que chaque État membre peut décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique et de la manière d'atteindre ce niveau. (FG)